Vices cachés insectes xylophages
Soph39
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23 janv. 2011 à 19:23
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2011 à 22:02
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 23 janv. 2011 à 22:02
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kasom
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23 janv. 2011 à 22:02
23 janv. 2011 à 22:02
Bonjour
Une première réponse
( citation PH REDOUTEY )
Avant de poser la question d'un recours contre le vendeur, il vous faut lire l'acte de vente notarié. Les notaires ont en général la détestable pratique de porter une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés, quand il s'agit de la vente d'un immeuble ancien. Ils le font sans demander l'accord de l'acquéreur et sans même lui indiquer les conséquences désastreuses d'une telle renonciation. Aussi, en présence d'une telle clause dans votre contrat et s'il ne s'agit pas d'un immeuble construit ou réhabilité par le vendeur depuis moins de dix ans, vous ne pourrez pas agir contre le vendeur non professionnel de l'immobilier, en raison des vices que vous avez découverts après la vente et qui relèvent certainement des vices cachés. Toutefois, l'action en garantie serait à envisager si vous aviez la preuve que le vendeur a dissimulé l'état réel de l'installation électrique.
Une action en responsabilité (article 1382 du Code civil) contre la personne ayant effectué le diagnostic serait envisageable. A défaut d'accord amiable, il vous faudra devant le juge prouver la faute du diagnotisqueur, ce qui serait possible au vu d'une expertise à faire faire de façon contradictoire avant tous travaux, et établir votre préjudice en lien avec la faute commise ; le préjudice devrait être fixé par le rapport d'expertise.
S'agissant d'une procédure coûteuse, demandez l'avis et la prise en charge de votre assureur de protection juridique, bien entendu si vous avez une telle assurance.
Sachez aussi qu'en qu'en cas d'accident, et en présence de « fautes conjuguées » à savoir une suite d'imprudences, négligences, inobservations, la responsabilité pénale d'un diagnostiqueur est susceptible d'être engagée.
En vertu de l'article L. 121-3 du Code pénal, le juge pénal devra rechercher l'existence d'une faute caractérisée ou que soit établi que le diagnostiqueur a violé « de façon manifestement délibérée » une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
et une autre jurisprudence
mais un avocat sera nécessaire, voyez déjà votre protection juridique
Une première réponse
( citation PH REDOUTEY )
Avant de poser la question d'un recours contre le vendeur, il vous faut lire l'acte de vente notarié. Les notaires ont en général la détestable pratique de porter une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés, quand il s'agit de la vente d'un immeuble ancien. Ils le font sans demander l'accord de l'acquéreur et sans même lui indiquer les conséquences désastreuses d'une telle renonciation. Aussi, en présence d'une telle clause dans votre contrat et s'il ne s'agit pas d'un immeuble construit ou réhabilité par le vendeur depuis moins de dix ans, vous ne pourrez pas agir contre le vendeur non professionnel de l'immobilier, en raison des vices que vous avez découverts après la vente et qui relèvent certainement des vices cachés. Toutefois, l'action en garantie serait à envisager si vous aviez la preuve que le vendeur a dissimulé l'état réel de l'installation électrique.
Une action en responsabilité (article 1382 du Code civil) contre la personne ayant effectué le diagnostic serait envisageable. A défaut d'accord amiable, il vous faudra devant le juge prouver la faute du diagnotisqueur, ce qui serait possible au vu d'une expertise à faire faire de façon contradictoire avant tous travaux, et établir votre préjudice en lien avec la faute commise ; le préjudice devrait être fixé par le rapport d'expertise.
S'agissant d'une procédure coûteuse, demandez l'avis et la prise en charge de votre assureur de protection juridique, bien entendu si vous avez une telle assurance.
Sachez aussi qu'en qu'en cas d'accident, et en présence de « fautes conjuguées » à savoir une suite d'imprudences, négligences, inobservations, la responsabilité pénale d'un diagnostiqueur est susceptible d'être engagée.
En vertu de l'article L. 121-3 du Code pénal, le juge pénal devra rechercher l'existence d'une faute caractérisée ou que soit établi que le diagnostiqueur a violé « de façon manifestement délibérée » une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
et une autre jurisprudence
mais un avocat sera nécessaire, voyez déjà votre protection juridique
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