A voir également:
- Fin de CDD et préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
5 réponses
bonjour , dans quelle situation professionnelle était votre mari quand vous avez pris ce logement !!
Bonjour,
Si le nom de votre mari figure dans le bail, vous pouvez tout à fait prétendre au préavis réduit.
Si le nom de votre mari figure dans le bail, vous pouvez tout à fait prétendre au préavis réduit.
donc mème situation qu a l arrivée , désolé mais dans ce cas c est un préavis normal .
Faux jaquot,
en cas de mutation ou de perte d'emploi c'est le titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire. Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
dans le cas d'enola, il s'agit bien de son conjoint, puiqu'ils sont marié. Donc préavis 1 Mois.
en cas de mutation ou de perte d'emploi c'est le titulaire du bail et non de la personne vivant dans l'immeuble ou de sa caution solidaire. Par titulaire du bail on doit entendre le locataire ou son conjoint, mais exclure toute autre personne habitant dans les lieux, comme par exemple le concubin (CA Aix-en-Provence, 11e Ch., 26 fév. 1998). On peut cependant s'attendre à un revirement de jurisprudence s'agissant du concubin engagé dans un pacte civil de solidarité (PACS) avec le titulaire du bail. La CA de Montpellier (1re Ch., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
dans le cas d'enola, il s'agit bien de son conjoint, puiqu'ils sont marié. Donc préavis 1 Mois.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
désolé maylin , mais le préavis réduit est fait pour les cas " de force majeur" , autrement dit le fait de prendre un logement en étant en cdd ou au chomage et qu ensuite vous prenez ce pretexte pour bénéficier du préavis réduit et bien maylin les juges ne voient pas les choses comme vous , il y a des jurisprudences pour des mèmes cas et le préavis réduit ne marche pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...