Peux t on se retracter achat magasin meuble
sylvie
-
19 janv. 2011 à 16:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 janv. 2011 à 16:28
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 janv. 2011 à 16:28
A voir également:
- Peux t on se retracter achat magasin meuble
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Délai de rétractation achat canapé en magasin - Forum Consommation
- Magasin chien autorisé - Forum Justice
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
19 janv. 2011 à 16:28
19 janv. 2011 à 16:28
Bonjour ,
Le credit que vous avez souscrit est un credit affecté et cette souscription doit etre mentionnée sur le bon de commande.
L'organisme preteur doit vous informer de la suite reservée a la demande de pret (art L 311-24 du code de la consommation) sous la forme d'une offre prealable de credit (L.311-23).
Si ce credit vous est refusé par la banque , la commande est automatiquement annulée.
Le credit que vous avez souscrit est un credit affecté et cette souscription doit etre mentionnée sur le bon de commande.
L'organisme preteur doit vous informer de la suite reservée a la demande de pret (art L 311-24 du code de la consommation) sous la forme d'une offre prealable de credit (L.311-23).
Si ce credit vous est refusé par la banque , la commande est automatiquement annulée.