A quel nom facture d'eau doit être libellée
babo CACHAN
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement que je loue mais, Le Syndic de copropriété a signé un contrat avec le fournisseur d'eau en stipulant que les factures doivent impérativement être adressées au propriétaire - ce contrat a été signé avant que j'achète cet appartement
Comment faire pour que la facture soit libellée au NOM DE MON LOCATAIRE et non au mien, le fournisseur d'eau a t-il le droit de donner cet argument
J'ai acheté un appartement que je loue mais, Le Syndic de copropriété a signé un contrat avec le fournisseur d'eau en stipulant que les factures doivent impérativement être adressées au propriétaire - ce contrat a été signé avant que j'achète cet appartement
Comment faire pour que la facture soit libellée au NOM DE MON LOCATAIRE et non au mien, le fournisseur d'eau a t-il le droit de donner cet argument
A voir également:
- A quel nom facture d'eau doit être libellée
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...