A quel nom facture d'eau doit être libellée
babo CACHAN
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement que je loue mais, Le Syndic de copropriété a signé un contrat avec le fournisseur d'eau en stipulant que les factures doivent impérativement être adressées au propriétaire - ce contrat a été signé avant que j'achète cet appartement
Comment faire pour que la facture soit libellée au NOM DE MON LOCATAIRE et non au mien, le fournisseur d'eau a t-il le droit de donner cet argument
J'ai acheté un appartement que je loue mais, Le Syndic de copropriété a signé un contrat avec le fournisseur d'eau en stipulant que les factures doivent impérativement être adressées au propriétaire - ce contrat a été signé avant que j'achète cet appartement
Comment faire pour que la facture soit libellée au NOM DE MON LOCATAIRE et non au mien, le fournisseur d'eau a t-il le droit de donner cet argument
La législation juridique et financière évolue en permanence...