A quel nom facture d'eau doit être libellée

babo CACHAN - 19 janv. 2011 à 15:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 janv. 2011 à 15:53
Bonjour,


J'ai acheté un appartement que je loue mais, Le Syndic de copropriété a signé un contrat avec le fournisseur d'eau en stipulant que les factures doivent impérativement être adressées au propriétaire - ce contrat a été signé avant que j'achète cet appartement

Comment faire pour que la facture soit libellée au NOM DE MON LOCATAIRE et non au mien, le fournisseur d'eau a t-il le droit de donner cet argument

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
19 janv. 2011 à 15:53
Certains fournisseurs d'eau refusent de mettre les abonnements au nom du locataire ayant de ce fait possibilité de saisir le logement en cas d'impayé
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