Rupture période d'essai

Juju - 19 janv. 2011 à 12:58
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 janv. 2011 à 13:47
Bonjour,
Mon employeur a mis fin à ma période d'essai au bout de 1.5 mois. Sur la lettre de rupture il est écrit "notre collaboration se termine ce jour" et sur mon contrat de travail il est dit qu'il n'y avait pas de préavis à donner pour une rupture de la période d'essai pour l'une ou l'autre partie.
Mon employeur ne doit-il pas me rémunérer quand même 15 jours de plus?

Merci de m'éclairer

3 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
19 janv. 2011 à 13:16
ben non ca si votre période d'essai s 'arrêtait au 2 eme jour par exemple vous pensez que votre employeur vous paierait les 28 restant du mois + 30 jours du mois suivants.

ce n'est pas parce que votre période d'essai est de 4 6 ou plus ou moins qu elle doit etre payée intégralement
dans ces cas là vous ne faites que de contrats avec des périodes d'essai de 6 mois et au bout de 2 jours vous partez
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la question était: vu la loi qui dit que l'employeur doit prévenir 15 jours avant la rupture du contrat (ce qu'il n'a pas fait) et vu mon contrat, est-il en tort vu qu'il a suspendu du jour au lendemain! c'est pour ca que je demandais s'il ne devait pas me rémunérer les 15 jours qu'il devait me rester à travailler.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 753
19 janv. 2011 à 13:33
Bonjour,

Par contre, il a tort : il a bien un délai de prévenance à respecter :

"Ainsi, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :


vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. "

Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 753
19 janv. 2011 à 13:47
"la question était: vu la loi qui dit que l'employeur doit prévenir 15 jours avant la rupture du contrat (ce qu'il n'a pas fait) et vu mon contrat, est-il en tort vu qu'il a suspendu du jour au lendemain! c'est pour ca que je demandais s'il ne devait pas me rémunérer les 15 jours qu'il devait me rester à travailler."

La réponse est donc : oui, il doit vous indemniser (pas vous rémunérer) pour les 15 jours de préavis non respectés.
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