Rupture période d'essai
Juju
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19 janv. 2011 à 12:58
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 janv. 2011 à 13:47
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A voir également:
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jfqld
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19 janv. 2011 à 13:16
19 janv. 2011 à 13:16
ben non ca si votre période d'essai s 'arrêtait au 2 eme jour par exemple vous pensez que votre employeur vous paierait les 28 restant du mois + 30 jours du mois suivants.
ce n'est pas parce que votre période d'essai est de 4 6 ou plus ou moins qu elle doit etre payée intégralement
dans ces cas là vous ne faites que de contrats avec des périodes d'essai de 6 mois et au bout de 2 jours vous partez
ce n'est pas parce que votre période d'essai est de 4 6 ou plus ou moins qu elle doit etre payée intégralement
dans ces cas là vous ne faites que de contrats avec des périodes d'essai de 6 mois et au bout de 2 jours vous partez
BarbieTM
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19 janv. 2011 à 13:33
19 janv. 2011 à 13:33
Bonjour,
Par contre, il a tort : il a bien un délai de prévenance à respecter :
"Ainsi, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. "
Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
Par contre, il a tort : il a bien un délai de prévenance à respecter :
"Ainsi, lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
deux semaines après 1 mois de présence ;
un mois après 3 mois de présence. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. "
Source :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-periode-d-essai,977.html
BarbieTM
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19 janv. 2011 à 13:47
19 janv. 2011 à 13:47
"la question était: vu la loi qui dit que l'employeur doit prévenir 15 jours avant la rupture du contrat (ce qu'il n'a pas fait) et vu mon contrat, est-il en tort vu qu'il a suspendu du jour au lendemain! c'est pour ca que je demandais s'il ne devait pas me rémunérer les 15 jours qu'il devait me rester à travailler."
La réponse est donc : oui, il doit vous indemniser (pas vous rémunérer) pour les 15 jours de préavis non respectés.
La réponse est donc : oui, il doit vous indemniser (pas vous rémunérer) pour les 15 jours de préavis non respectés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2011 à 13:46