Jurisprudence mensonge agence immobilière

guilili Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 17 janv. 2011 à 01:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 janv. 2011 à 08:28
Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat mi novembre 2010 pour une signature de l'acte prévue le 31 janvier 2011.
A l'époque, le logement était loué mais l'agence immobilière nous a affirmé que les locataires devaient partir en décembre 2010 et qu'ils ne souhaitaient pas acheter.
Un congé pour vente leur a été adressé par un huissier en novembre 2010 mais leur bail fini en octobre 2011...
Dans le compromis signé chez l'agence immobilière, il est indiqué nulle part que le logement était loué.
Depuis l'agence immobilière nous a indiqué que ça ne sera pas possible d'acter car les locataires ne veulent plus partir (de plein droit).

Après contact avec mon notaire, il s'avère que de toute façon même si les locataires partaient , je ne pourrais tout de même pas signé l'acte avant la purge du droit de préemption du locataire. Est-ce exact?

Un juriste m'a informé que je pouvais éventuellement attaquer l'agence immobilière et le vendeur pour dol (manoeuvre frauduleuse).

Enfin, avant de contacter un avocat, je cherche désespérément d'autres expériences sur des cas similaires ou une jurisprudence pour me faire une idée sur d'éventuels dommages et intérêts que je pourrais réclamer.

Merci pour votre aide,

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
17 janv. 2011 à 08:28
Effectivement si un congé pour vente a été donné au locataire il a 2 mois pour accepter ou refuser l'achat a compter de la reception de la lettre.Mais il n'a aucune obligation de quitter le logement avant la fin du préavis.
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