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5 réponses
Bonjour
La réponse de votre vendeur qui n'a pas pu être livré, n'est pas un cas de force majeure.
Regardez dans les conditions générales de vente si il n'y a pas une clause spécifique qui permettrait un délai de livraison à votre vendeur en cas de retard. (délai de prévenance)
Sur le site de légifrance, vous pourrez prendre connaissance en allant dans la rubrique les codes en vigueur, de l'article L 114-1 du Code de la Consommation.
Il y a plusieurs jugements qui font jurisprudence concernant le délai de livraison. Le dépassement de la livraison de votre poêle est supérieur à 7 jours vous êtes donc en droit de dénoncer le contrat et de demander le remboursement de l'acompte que vous avez versé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La réponse de votre vendeur qui n'a pas pu être livré, n'est pas un cas de force majeure.
Regardez dans les conditions générales de vente si il n'y a pas une clause spécifique qui permettrait un délai de livraison à votre vendeur en cas de retard. (délai de prévenance)
Sur le site de légifrance, vous pourrez prendre connaissance en allant dans la rubrique les codes en vigueur, de l'article L 114-1 du Code de la Consommation.
Il y a plusieurs jugements qui font jurisprudence concernant le délai de livraison. Le dépassement de la livraison de votre poêle est supérieur à 7 jours vous êtes donc en droit de dénoncer le contrat et de demander le remboursement de l'acompte que vous avez versé.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Utilisateur anonyme
15 janv. 2011 à 16:35
15 janv. 2011 à 16:35
Bonjour, Renseignez-vous auprès de la DGCCRF de votre région.Donnez-nous la suite de votre démarche cela aidera d'autres personnes dans le même cas Merci
bonsoir et merci de m'avoir repondu parce que la il me rappel en fin de semaine et ca me stress il faut que j'en sache plus autrement je vais me faire avoir. je vous apporte plus d'information alors voila ce qu'il ma repondu exactement:
"nous accusons reception de votre courrier nous demandant l'annulation de votre commande passée au prés de notre entreprise le 25 octobre 2010 pour un poele a granulés.
vous mentionner le manque de serieux de notre entreprise concernant la date de livraison et indiquez la demande d'annulation en fonction de ce parametre.
en regard des conditions générales de vente, article5, vous pouvez lire que le cas de force majeur libellé impossibilité d'approvisionnement est mentionné.
de ce fait, votre demande d'annulation de commande est refusée, nous vous demandons donc de vous rapprocher de notre service commercial afin de prendre sur le mois de janvier 2011 un rendez vous pour la livraison et la pose de votre poele"
voila la lettre maintenant je vous met l'article 5 en question:
" article 5- livraison-délais
Les livraisons et prestation ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. la sociétés est autorisée a proceder a des livraison et/ou executions globales ou partielles.
les délai de livraison et d'éxecution sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement, de déplacement et de transport de la sociétes. toutefois, si 7 jours aprés une mise en demeure rester infructueuse, le produit n'a pas était livré ou la prestation réalisée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra alors etre résillié a la demande de l'une ou l'autre partie; le client pourra obtenir restitution de son acompte a l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et interets.
sont notamment considerés comme cas de force majeur déchargeant la sociétés de son obligation de livrer ou d'excuter: la guerre, l'émeute, l'incendie,les greves, les accidents, l'impossibilités d'etre approvisionné.
la sociétes tiendras le client au courant, en temps opportun, des cas et événement ci dessus énumerer.
en toute hypothese, la livraison ou l'éxecution dans les délai ne peut intervenir que si le client est a jour de ses obligations envers la sociétes, quelle qu'en soit la cause"
voila l'article désolé pour ce roman mais j'ai absolument besoin d'aide donc je prefere etre trés précise merci de me repondre bonne soirée
"nous accusons reception de votre courrier nous demandant l'annulation de votre commande passée au prés de notre entreprise le 25 octobre 2010 pour un poele a granulés.
vous mentionner le manque de serieux de notre entreprise concernant la date de livraison et indiquez la demande d'annulation en fonction de ce parametre.
en regard des conditions générales de vente, article5, vous pouvez lire que le cas de force majeur libellé impossibilité d'approvisionnement est mentionné.
de ce fait, votre demande d'annulation de commande est refusée, nous vous demandons donc de vous rapprocher de notre service commercial afin de prendre sur le mois de janvier 2011 un rendez vous pour la livraison et la pose de votre poele"
voila la lettre maintenant je vous met l'article 5 en question:
" article 5- livraison-délais
Les livraisons et prestation ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. la sociétés est autorisée a proceder a des livraison et/ou executions globales ou partielles.
les délai de livraison et d'éxecution sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement, de déplacement et de transport de la sociétes. toutefois, si 7 jours aprés une mise en demeure rester infructueuse, le produit n'a pas était livré ou la prestation réalisée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeur, la vente pourra alors etre résillié a la demande de l'une ou l'autre partie; le client pourra obtenir restitution de son acompte a l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et interets.
sont notamment considerés comme cas de force majeur déchargeant la sociétés de son obligation de livrer ou d'excuter: la guerre, l'émeute, l'incendie,les greves, les accidents, l'impossibilités d'etre approvisionné.
la sociétes tiendras le client au courant, en temps opportun, des cas et événement ci dessus énumerer.
en toute hypothese, la livraison ou l'éxecution dans les délai ne peut intervenir que si le client est a jour de ses obligations envers la sociétes, quelle qu'en soit la cause"
voila l'article désolé pour ce roman mais j'ai absolument besoin d'aide donc je prefere etre trés précise merci de me repondre bonne soirée
Bonsoir
J'ai esquissé un très grand sourire en prenant connaissance de l'article 5 des conditons générales de vente de votre contrat.
Votre vendeur pense que cette clause " l'impossibilité d'être approvisionné est un cas de force majeure". Libre à lui de le penser;
Vous pourrez lui demander lors de votre prochain contact de prendre connaissance de la Recommandation de synthèse n°91-02 du 23 mars 1990 de la Commission des Clauses Abusives.
Recommandation que ne manquera pas de lui opposer un juge d'instance au visa de sa clause abusive insérée à l'article 5 des conditions générales de vente.
Indiquer lui de prendre également connaissance de l'article 1142 du Code Civil et de l'article 114-1 du Code de la Consommation.
Précisé lui qu'un jugement du Tribunal d'instance de Grenoble en date du 24 septembre 1987 au visa de l'article 1142 du Code Civil, et faisant jurisprudence, indique:
" L'impossibilité d'exécuter une obligation de faire justifie sa transformation en obligation de verser des dommages et intérêts."
Précisez à votre vendeur que vous allez contacter les services de la répression des fraudes, qu'ensuite si vous n'êtes pas rembourser de votre acompte dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous saisirez le Tribunal compétent et ne manquerez pas alors de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Indiquer que pour mieux vous défendre vous allez demander l'aide de l'UFC.
Donc vous envoyer le plus rapidement possible un courrier en recommandé de mise en demeure, dans lequel vous demandez le remboursement immédiat de l'accompte pour non délivrance du bien commandé et dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours, en indiquant que pour vous le contrat est définitivement résilié.
Précisez bien que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous laisserez alors le soin à la juridiction compétente de trancher le litige.
N'attendez pas l'appel de fin de semaine pour envoyer votre courrier.
Merci d'informer le forum sur la suite qui sera donnée à votre affaire.
Bien à vous
J'ai esquissé un très grand sourire en prenant connaissance de l'article 5 des conditons générales de vente de votre contrat.
Votre vendeur pense que cette clause " l'impossibilité d'être approvisionné est un cas de force majeure". Libre à lui de le penser;
Vous pourrez lui demander lors de votre prochain contact de prendre connaissance de la Recommandation de synthèse n°91-02 du 23 mars 1990 de la Commission des Clauses Abusives.
Recommandation que ne manquera pas de lui opposer un juge d'instance au visa de sa clause abusive insérée à l'article 5 des conditions générales de vente.
Indiquer lui de prendre également connaissance de l'article 1142 du Code Civil et de l'article 114-1 du Code de la Consommation.
Précisé lui qu'un jugement du Tribunal d'instance de Grenoble en date du 24 septembre 1987 au visa de l'article 1142 du Code Civil, et faisant jurisprudence, indique:
" L'impossibilité d'exécuter une obligation de faire justifie sa transformation en obligation de verser des dommages et intérêts."
Précisez à votre vendeur que vous allez contacter les services de la répression des fraudes, qu'ensuite si vous n'êtes pas rembourser de votre acompte dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous saisirez le Tribunal compétent et ne manquerez pas alors de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Indiquer que pour mieux vous défendre vous allez demander l'aide de l'UFC.
Donc vous envoyer le plus rapidement possible un courrier en recommandé de mise en demeure, dans lequel vous demandez le remboursement immédiat de l'accompte pour non délivrance du bien commandé et dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours, en indiquant que pour vous le contrat est définitivement résilié.
Précisez bien que faute d'avoir obtenu satisfaction dans les 5 jours à réception de votre courrier, vous laisserez alors le soin à la juridiction compétente de trancher le litige.
N'attendez pas l'appel de fin de semaine pour envoyer votre courrier.
Merci d'informer le forum sur la suite qui sera donnée à votre affaire.
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bonsoir von von merci de ma'avoir repondu c'est vraiment sympas tu a l'air d'en connaitre un paquet sur les lois. par contre je comprend pas de trop donc je ne c'est pas comment en parler avec lui concretement
Bonjour..
Tu ne lui parles pas en direct (Tu te ferais enfumer par sa dialectique), tu envoie une LRAR reprenant les éléments fournis par Von Von..
Pour la forme d'une Mise en demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu peux te rapprocher d'une Asso de Consommateurs pour la rédaction du courrier (UFC etc..) si tu ne maîtrises pas bien cet art..
A+
Tu ne lui parles pas en direct (Tu te ferais enfumer par sa dialectique), tu envoie une LRAR reprenant les éléments fournis par Von Von..
Pour la forme d'une Mise en demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Tu peux te rapprocher d'une Asso de Consommateurs pour la rédaction du courrier (UFC etc..) si tu ne maîtrises pas bien cet art..
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