Promesse de vente
Résolu
winette0707
-
15 janv. 2011 à 15:06
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 janv. 2011 à 15:16
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kasom
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15 janv. 2011 à 15:16
15 janv. 2011 à 15:16
Bonjour
Si c'est bien votre appartement, vous pouvez bien évidemment refuser de signer.
Conséquence pour vous: aucune , sauf à énerver votre futur ex mari...
si cela peut vous servir dans les négociations..
Pour vous forcer à vendre, il faut une décision de justice
En revanche votre mari sera en droit de demander une indemnité d'occupation lors du décompte final, voyez cela avec votre avocat ..
Si c'est bien votre appartement, vous pouvez bien évidemment refuser de signer.
Conséquence pour vous: aucune , sauf à énerver votre futur ex mari...
si cela peut vous servir dans les négociations..
Pour vous forcer à vendre, il faut une décision de justice
En revanche votre mari sera en droit de demander une indemnité d'occupation lors du décompte final, voyez cela avec votre avocat ..