Repousse d une vente immobiliere
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j ai un couple d amis qui devrais signer chez le notaire l acte de vente d un appartement non occupé mais les vendeurs veulent repousser la vente au 21 fevrier 2011 afin de ne pas payer 3000euros de plus value. le préavis etais deja signe.
est ce que c'est une raison valable pour repousser la vente ou n'ont t il pas le droit???
merci d avance
j ai un couple d amis qui devrais signer chez le notaire l acte de vente d un appartement non occupé mais les vendeurs veulent repousser la vente au 21 fevrier 2011 afin de ne pas payer 3000euros de plus value. le préavis etais deja signe.
est ce que c'est une raison valable pour repousser la vente ou n'ont t il pas le droit???
merci d avance
1 réponse
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Bonsoir
est ce que c'est une raison valable pour repousser la vente
NON
l'acheteur est libre d'accepter ou non, et s'il a donné son préavis et qu'il doit absolument signer au plus tard à la date butoir, qu'il prévienne le notaire en lettre recommandée avec ar , car s'il veulent attaquer le vendeur en dommages et intérêts pour préjudice , ça servira de peruve..
La législation juridique et financière évolue en permanence...