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Droit et safer

mamie - 14 janv. 2011 à 15:22
 mamie - 14 janv. 2011 à 17:50
Bonjour,
mon,fils a signer un compromis de vente pour l'achat d'une ancienne ferme avec 3000m2 de terrain en pente.A 3 semaines de la vente la safer bloque la vente.Ce qui veut dire Qu'il va se retrouver sans toit avec 3 enfants en bas age.Jetiens a préciser qu'il possede un bac pro pepinieriste;Que peut'il faire

merci de me répondre afin de mieux le défendre

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 janv. 2011 à 17:30
Si votre fils n'est pas considéré comme exploitant agricole la SAFER peut préempter le bien
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Réponse 2 / 2
mamie
14 janv. 2011 à 17:50
la ferme n'etait plus en exploitations depuis une dizaine d'annees
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