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1 réponse
Prenez contact avec votre bnque pour qu'elle intervienne à nouveau sur la base des deux articles suivnts :
Article L221-38 du code monétaire et financier :
(Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008)
"L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification."
Article L166 A ldu Livre procèdure fiscales
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008)
"A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit."
Donc, renouveler l'interrogation faite à l'ouverture de votre livret.
Mais certainement existe une copie de la réponse obtenue en septembtre au niveau des services administratifs de votre banque en tant que preuve du fait qu'elle a rempli ses obligations légales.
Article L221-38 du code monétaire et financier :
(Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008)
"L'établissement qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne relevant du présent chapitre est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture si la personne détient déjà ce produit. Il ne peut être procédé à l'ouverture d'un nouveau produit si la personne en détient déjà un. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette vérification."
Article L166 A ldu Livre procèdure fiscales
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008)
"A l'occasion de l'ouverture d'un produit d'épargne relevant du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, l'administration fiscale transmet, sur demande, à l'établissement mentionné à l'article L. 221-38 du même code les informations indiquant si le demandeur est déjà détenteur de ce produit."
Donc, renouveler l'interrogation faite à l'ouverture de votre livret.
Mais certainement existe une copie de la réponse obtenue en septembtre au niveau des services administratifs de votre banque en tant que preuve du fait qu'elle a rempli ses obligations légales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...