Répartition vente immobilière - cause divorce
jphi_77
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons avec ma femme entamer une procédure de divorce. Le problème étant que nous ne sommes pas (enfin, plus) d'accord sur la répartition de la vente de notre maison.
Voici le contexte :
Achat d'une maison + travaux en 2007 alors que nous n'étions pas mariés :
Financement :
Apport (le mien en l'occurrence issu d'une donation de mes parents) : 110.382€
Prêt bancaires 50% / 50% : 138.250€
Total : 248.632€
Sur l'acte notarié, il est stipulé quotités acquises : 72% pour M., 28% pour Mme.
Mariage en 2008, régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le problème étant qu'à priori, la répartition se fait après remboursement du prêt immobilier et non avant (sauf accord mais là, forcément, elle n'est pas d'accord), ce qui est le contraire de ce que nous avait dit le notaire... De ce fait, si je fais un calcul très simple, si nous avions vendu la maison le lendemain de l'achat, cela donnerait :
Vente : 248.632€
Rmbt prêt immo : 138.250€
Répartition du solde : 72% = 79.475€, 28% = 30.907€
Si nous avions vendu le lendemain, je perdais 30.907€... Très étonnant comme calcul non ?!?
Aujourd'hui, la maison est vendue (signature d'un compromis la semaine prochaine) à 255.000€ et il reste 125.000€ de crédit à rembourser. Avec le calcul "légal", je récupère 93.000€, soit moins que l'apport issu de la donation et ma femme 36.000€.
Est-ce normal ? Si c'est le cas, quelle est la justification d'un tel mode de calcul ? N'y a-t-il pas de recourt ? Est-ce possible de "toucher" à une donation qui a été faite avant mariage ? Les relevés de banques et/ou factures justifiant les travaux qui ont été débités de mon compte peuvent-ils servir de "preuve" ?
J'espère que vous pourrez répondre à mes questions, mes nombreuses questions...
Merci
Nous souhaitons avec ma femme entamer une procédure de divorce. Le problème étant que nous ne sommes pas (enfin, plus) d'accord sur la répartition de la vente de notre maison.
Voici le contexte :
Achat d'une maison + travaux en 2007 alors que nous n'étions pas mariés :
Financement :
Apport (le mien en l'occurrence issu d'une donation de mes parents) : 110.382€
Prêt bancaires 50% / 50% : 138.250€
Total : 248.632€
Sur l'acte notarié, il est stipulé quotités acquises : 72% pour M., 28% pour Mme.
Mariage en 2008, régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le problème étant qu'à priori, la répartition se fait après remboursement du prêt immobilier et non avant (sauf accord mais là, forcément, elle n'est pas d'accord), ce qui est le contraire de ce que nous avait dit le notaire... De ce fait, si je fais un calcul très simple, si nous avions vendu la maison le lendemain de l'achat, cela donnerait :
Vente : 248.632€
Rmbt prêt immo : 138.250€
Répartition du solde : 72% = 79.475€, 28% = 30.907€
Si nous avions vendu le lendemain, je perdais 30.907€... Très étonnant comme calcul non ?!?
Aujourd'hui, la maison est vendue (signature d'un compromis la semaine prochaine) à 255.000€ et il reste 125.000€ de crédit à rembourser. Avec le calcul "légal", je récupère 93.000€, soit moins que l'apport issu de la donation et ma femme 36.000€.
Est-ce normal ? Si c'est le cas, quelle est la justification d'un tel mode de calcul ? N'y a-t-il pas de recourt ? Est-ce possible de "toucher" à une donation qui a été faite avant mariage ? Les relevés de banques et/ou factures justifiant les travaux qui ont été débités de mon compte peuvent-ils servir de "preuve" ?
J'espère que vous pourrez répondre à mes questions, mes nombreuses questions...
Merci
A voir également:
- Répartition vente immobilière - cause divorce
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela veut-il dire que la répartition 72/28 ne s'appliquera pas ? Pourtant le notaire connaissait la provenance des fonds lors de l'achat. Est-ce que je dois apporter la preuve de la donation chez le notaire lors de la signature du compromis de vente, lors de la signature définitive de la vente ou dois-je faire appel à un avocat ?