Signer compromis de vente avant divorce ?
Thomas
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis en pleine procédure de divorce mais ce n'est pas encore fait !!!
Je souhaite acheter une nouvelle maison mais je ne peux pas signer la vente définitive avant le divorce prononcé ...
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
La maison serait alors bloqué pour moi et j'ai 2 mois pour divorcer avant de signer l'acte de vente ??
merci
je suis en pleine procédure de divorce mais ce n'est pas encore fait !!!
Je souhaite acheter une nouvelle maison mais je ne peux pas signer la vente définitive avant le divorce prononcé ...
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
La maison serait alors bloqué pour moi et j'ai 2 mois pour divorcer avant de signer l'acte de vente ??
merci
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1 réponse
Bonsoir
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
pas sûr que le notaire du vendeur accepte, car rien ne garantit les délais dans une procédure de divorce
Il va probablement demander une attestation à votre épouse comme quoi elle vous autorise à acheter seul ( plus autre chose, je ne me souviens pas des termes )
sans ce document peu de chances de signer un compromis
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, il vous expliquera la procédure et ses risques..
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
pas sûr que le notaire du vendeur accepte, car rien ne garantit les délais dans une procédure de divorce
Il va probablement demander une attestation à votre épouse comme quoi elle vous autorise à acheter seul ( plus autre chose, je ne me souviens pas des termes )
sans ce document peu de chances de signer un compromis
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, il vous expliquera la procédure et ses risques..
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