Signer compromis de vente avant divorce ?
Thomas
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12 janv. 2011 à 21:43
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 18 janv. 2011 à 22:58
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kasom
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18 janv. 2011 à 22:58
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Bonsoir
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
pas sûr que le notaire du vendeur accepte, car rien ne garantit les délais dans une procédure de divorce
Il va probablement demander une attestation à votre épouse comme quoi elle vous autorise à acheter seul ( plus autre chose, je ne me souviens pas des termes )
sans ce document peu de chances de signer un compromis
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, il vous expliquera la procédure et ses risques..
Est-ce que je peux signer un compromis de vente qui n'engage que moi avant le divorce ?
pas sûr que le notaire du vendeur accepte, car rien ne garantit les délais dans une procédure de divorce
Il va probablement demander une attestation à votre épouse comme quoi elle vous autorise à acheter seul ( plus autre chose, je ne me souviens pas des termes )
sans ce document peu de chances de signer un compromis
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, il vous expliquera la procédure et ses risques..
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