Violance conjugale
nawi
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai poser une plainte contre mon marie et j'ai eu 6 jours du médecin juridique quelle est sa peine
j'ai poser une plainte contre mon marie et j'ai eu 6 jours du médecin juridique quelle est sa peine
1 réponse
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Bonsoir,
Nous n'en savons rien.
Seul le juge le décidera.
Des infos ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1083-ordonnance-de-protection-du-juge-et-violence-conjugale-definition/
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...