Infos création ste transport / tourisme
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kiki
-
12 janv. 2011 à 11:56
Holycow Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2018 - 24 mars 2011 à 00:14
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1 réponse
Bonjour,
Ayant un projet à peu près similaire, je me permet de prendre le train en marche pour bénéficier de l'expertise de Vendest77.
Il me paraît qu'en plus de la carte professionnelle d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur, il faille posséder une licence d'agence de voyage, s'il y a prestation touristique (réservations pour le compte des clients, excursions incluant des visites, etc...), sans compter que si le chauffeur compte aussi guider dans des monuments nationaux, il doive avoir une carte de guide-interprète.
Sinon voici mes questions:
Dans mon cas donc (je me répète mais j'aimerai être sûr): Société offrant des excursions incluant transport/visites/repas au resto sur 1 journée la plupart du temps:
-le client effectue une réservation à l'avance
-je ne pars qu'avec 2 clients minimum (question rentabilité), sauf cas particuliers
-le véhicule serait dans un premier temps un monospace 7 pl
Vendest77, pouvez vous me confirmer que dans ce cadre, mon activité se définira bien comme exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur?
Côté qualifications professionnelles pour être exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur nécessite, selon la loi:
- de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de 3 mois et comportant des cours d'au moins une langue étrangère ainsi qu'une partie théorique et une partie pratique précisées par l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009,
- d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des 10 dernières années,
- de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV (niveau bac) délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles (article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009).
Articles L231-2, D231-7 et D231-8 du code du tourisme
Concernant le passage que j'ai mis en gras & surligné, je souhaiterai être 100% sûr de ce qu'il signifie, même s'il est relativement simple. Voici mon interprétation, en langage "vernaculaire": Si la personne possède un diplôme niveau Bac (ou plus, et dans n'importe quel domaine), il n'a pas besoin de suivre le stage ou d'avoir l'expérience professionnelle citée précédemment.
Ai-je bien compris? Avec mon DEUG et sans expérience pro ou formation (+certificat médical, permis +3ans & casier judiciaire OK), il est possible d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme?
Je maîtrise surtout l'aspect guidage & organisation d'excursion de par mon origine professionnelle, moins l'aspect "déplacement", même si j'ai plusieurs contacts qui ont travaillé dans le milieu.
Si c'est bien le cas, je suis assez surpris! Les conditions d'accès à la profession semblent bien simples (voir dangereuses pour les clients!).
Dernière chose; une fois la société fondée, si je comprends bien, la seule obligation sera d'avoir une signalétique spéciale (vignette en bas à gauche du pare-brise côté chauffeur)... C'est tout!? Pas d'ordre de mission, etc.?
Merci à vous Vendest77, je dévore vos posts et bravo pour le travail que vous fournissez!
PS:
Je me suis basé sur le dossier assez complet et bien fait de l'APCE: www.apce.com, puis cherchez sur le site "Exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur", il y a une fiche détaillée qui explique tous les détails d'installation (idem pour de nombreux autres métiers réglementés).
Ayant un projet à peu près similaire, je me permet de prendre le train en marche pour bénéficier de l'expertise de Vendest77.
Il me paraît qu'en plus de la carte professionnelle d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur, il faille posséder une licence d'agence de voyage, s'il y a prestation touristique (réservations pour le compte des clients, excursions incluant des visites, etc...), sans compter que si le chauffeur compte aussi guider dans des monuments nationaux, il doive avoir une carte de guide-interprète.
Sinon voici mes questions:
Dans mon cas donc (je me répète mais j'aimerai être sûr): Société offrant des excursions incluant transport/visites/repas au resto sur 1 journée la plupart du temps:
-le client effectue une réservation à l'avance
-je ne pars qu'avec 2 clients minimum (question rentabilité), sauf cas particuliers
-le véhicule serait dans un premier temps un monospace 7 pl
Vendest77, pouvez vous me confirmer que dans ce cadre, mon activité se définira bien comme exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur?
Côté qualifications professionnelles pour être exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur nécessite, selon la loi:
- de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de 3 mois et comportant des cours d'au moins une langue étrangère ainsi qu'une partie théorique et une partie pratique précisées par l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2009,
- d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des 10 dernières années,
- de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV (niveau bac) délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles (article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009).
Articles L231-2, D231-7 et D231-8 du code du tourisme
Concernant le passage que j'ai mis en gras & surligné, je souhaiterai être 100% sûr de ce qu'il signifie, même s'il est relativement simple. Voici mon interprétation, en langage "vernaculaire": Si la personne possède un diplôme niveau Bac (ou plus, et dans n'importe quel domaine), il n'a pas besoin de suivre le stage ou d'avoir l'expérience professionnelle citée précédemment.
Ai-je bien compris? Avec mon DEUG et sans expérience pro ou formation (+certificat médical, permis +3ans & casier judiciaire OK), il est possible d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme?
Je maîtrise surtout l'aspect guidage & organisation d'excursion de par mon origine professionnelle, moins l'aspect "déplacement", même si j'ai plusieurs contacts qui ont travaillé dans le milieu.
Si c'est bien le cas, je suis assez surpris! Les conditions d'accès à la profession semblent bien simples (voir dangereuses pour les clients!).
Dernière chose; une fois la société fondée, si je comprends bien, la seule obligation sera d'avoir une signalétique spéciale (vignette en bas à gauche du pare-brise côté chauffeur)... C'est tout!? Pas d'ordre de mission, etc.?
Merci à vous Vendest77, je dévore vos posts et bravo pour le travail que vous fournissez!
PS:
Je me suis basé sur le dossier assez complet et bien fait de l'APCE: www.apce.com, puis cherchez sur le site "Exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur", il y a une fiche détaillée qui explique tous les détails d'installation (idem pour de nombreux autres métiers réglementés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2011 à 21:25
Je vous rejoint sur le fait que l'accès à la profession d'exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur est devenu trop simple. Le Csnert lui même le déplore (syndicat des Grande Remise).
https://www.csnert.fr/
Surtout que le statut d'auto-entrepreneur est nouvellement autorisé pour cette profession. Cela va indéniablement jouer en la défaveur de l'image de la profession à plus ou moins long terme.
L'avantage de cette profession (et qui vous intéresse) est que vous pouvez facturer un ensemble de prestation (hôtel, restaurant, entrée diverses, etc...) sans limite financière.
Mais les transporteurs de personnes (ministère des transport) peuvent aussi effectuer une telle facturation dans la limite de 1.068€ par prestation, sans autorisation préalable ou licence d'agent de voyage. En cas de véhicules lourds (autocars), une licence d'agent de voyage (voyagiste) est nécessaire (capacité financière de l'ordre de 90.000€).
Mais pour votre cas, l'exploitation de véhicule de tourisme via Atout-France me semble préférable (bien que vu les plafonds de prestation, l'activité de Transporteur peut être une solution pour débuter, sous condition que la partie "transport" soit plus importante que la partie "prestation annexe"). Pour votre cas, Atout-France est préférable tout de même.
Un certificat de niveau IV (BAC) vous donne accès à la profession. Si vous souhaitez une certitude pour vous lancer, voyez les la liste des équivalence et diplômes auprès d'Atout-France.
Votre DEUG est donc suffisent (c'est surtout une question de connaissance en gestion financière). Il n'est même pas nécessaire de disposer du permis de conduire.
Une fois la société fondée, il faut respecter la signalétique sur le pare-brise, mais aussi le contrôle technique annuel des véhicules, visite médicale annuelle pour les conducteurs, respect du standing imposé dans la profession (fiscalité des véhicules, longueur minimale, etc...). Mais aussi un contrat de transport (valant réservation pour les véhicules de 9 places maxi) avec les dates et heures de la prestation, nombre de personnes transportées, si possible leurs noms (pas obligatoire en véhicule léger mais c'est préférable), trajet succinct, amplitude, etc... tarif clair et lisible (TTC, HT, TVA). Plus il y en aura, mieux ce sera. Ce contrat (ou feuille de route) doit être établi AVANT le début de la prestation.
Cordialement
24 mars 2011 à 00:14
Merci Vendest77 pour votre réponse détaillée!
Pour moi l'ambiguité vient du caractère accessoire de la partie transport dans la prestation que je compte fournir. Sur ce point le législateur aurait intéret à créer un statut particulier pour les excursions (transport + guidage + resto/entrée dans des monuments) car nous sommes le cul entre 3 chaises (transport de personnes à titre onéreux, agence de voyage et guidage). Mais bon, c'est la France...
Personellement je vois ça comme un tout, et il me semble que certaines sociétés fournissant le type de prestations que je compte offrir opèrent sous des statuts différents:
-soit transport de voyageurs uniquement (elles proposent un tour + commentaires mais n'incluent pas les repas où d'entrée dans des sites payants), donc leur activité relève évidemment du transport. Elles affichent sur leur site web leur numero d'immat.
-soit transport + agence de voyage (idem que le cas précédent + resto et entrée dans des sites payants), c'est selon moi la structure adéquate (elles indiquent leur immat + numero de license d'agent de voyage sur leur site web)
-une dernière société (mon concurrent direct potentiel) qui est enregistré uniquement comme agent de voyage (sur infogreffe et il n'indique que ce numero de license sur son site), et pourtant il transporte des personnes + entrées dans des sites + resto. Je sais qu'il viole la loi en guidant dans des monuments nationaux sans la carte de guide interprète, dans ce cas je me demande bien si le fait qu'il n'opère qu'en tant qu'agent de voyage soit bien légal. La location de son véhicule est bien incluse dans ses bilans (infogreffe), donc il ne passe pas par une autre société pour le volet transport. Loin de moi la volonté de vouloir torpiller mon concurrent, mais sa situation me rend perplexe.
Si vous le souhaitez je peux m'inscrire et vous envoyer par MP les infos que je possède sur ces sociétés.
Deux autres choses sur lesquelles vous pourriez peut-être m'éclairer (ou me confirmer avant de prendre contact avec les autorités compétentes:
-si je me lance dans la solution Atout France, et si mon affaire fonctionne bien, je serai au bout d'un moment coincé avec mon seul véhicule, car la loi ne m'autorise qu'à en posséder un seul. Le jour où je souhaiterai embaucher et prendre un autre véhicule, je devrait changer de statut et que mon entreprise devienne une société de transport pur (avec la capacité, soit en l'obtenant moi-même, soit en m'associant avec quelqu'un la possédant). Est-ce que j'ai bon?
-j'ai la chance d'avoir à ma disposition des fonds me permettant de m'affranchir des banques. Afin d'améliorer mes chances de survie au début (je ne compte pas que sur ça, rassurez vous), je compte acheter cash mon véhicule. La LLD pourrait sembler plus intéressante (pas d'immobilisation de capital, d'amortissement...), mais pas dans mon cas. Ce véhicule 6 passagers est adapté à ce que je peux escompter comme clientèle tant en qualité qu'en matière de remplissage. Par la suite, si mon affaire marche, je passerai en LLD pour un véhicule 9 pl. Je me donne 3 ou 4 ans pour qu'un Caravelle devienne nécessaire. Dans le cadre d'une gestion prudente, me direz vous, il faudrait que j'amortisse mon achat, afin de compenser la perte de valeur de mon achat. Ce qui reviendrait à payer un loyer de LLD.
Or je souhaiterai acquérir ce véhicule en mon nom propre. Il me servirait le jour à mon activité pro (la société serait une SARL) et le reste du temps dans le cadre privé. Dans ce cas, mon véhicule ne serait pas intégré dans le capital de ma société et donc je n'aurai théoriquement pas d'obligation à l'amortir. Ensuite, charge à moi de compenser la perte progressive de valeur du véhicule via mes dividendes. Bref, c'est comme si la SARL, via les dividendes qu'elle me versera, me faisait un prêt à plus long terme.
Cependant je n'arrive pas à trouver d'info claire sur les modalités d'utilisation de mon véhicule à titre perso et pro:
-la SARL est elle obligée de me verser un loyer? Si oui, est-il libre (1€ par mois? j'en doute)? Si non, puis-je simplement facturer à la SARL les frais afférents à son activité (entretien, essence au prorata...)
-surtout, dans le cadre de la garantie financière et de l'assurance au titre de l'activité de transport, ce montage est-il légal?
Voilà un post bien long, j'espère ne pas abuser!
Merci énormément (sincèrement)