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4 réponses
le redevable de la taxe d'habitation est à la charge de celui qui occupe à titre d'habitation le logement le 1er janvier.
le 2 janvier vous changez de résidence, vous serez redevable de la taxe d'habitation de l'ancien logement, mais pas du nouveau.
Pour une fois l'état reste correcte.
Pour la taxe foncière, c'est prorata temporis (ancien/nouveau propriétaire), donc vous êtes redevable de deux jours à savoir "30 et 31 décembre", concernant la taxe d'habitation elle reste à charge de l'ancien propriétaire dans son intégralité, puisqu'il sera dans les lieux le 1er janvier car vous aurez la jouissance du bien acheté le jour du départ de ce dernier soit le 15 février.
Ha ces notaires, ils pensent toujours que vous avez compris dès la première explication, c'est tellement évident pour eux.
SUIS JE ASSEZ CLAIR ?
le 2 janvier vous changez de résidence, vous serez redevable de la taxe d'habitation de l'ancien logement, mais pas du nouveau.
Pour une fois l'état reste correcte.
Pour la taxe foncière, c'est prorata temporis (ancien/nouveau propriétaire), donc vous êtes redevable de deux jours à savoir "30 et 31 décembre", concernant la taxe d'habitation elle reste à charge de l'ancien propriétaire dans son intégralité, puisqu'il sera dans les lieux le 1er janvier car vous aurez la jouissance du bien acheté le jour du départ de ce dernier soit le 15 février.
Ha ces notaires, ils pensent toujours que vous avez compris dès la première explication, c'est tellement évident pour eux.
SUIS JE ASSEZ CLAIR ?
Je suis très étonnée de la réponse des notaires.
la taxe d'habitation étant dûe par l'occupant au 1er janvier de l'année.
Ne confondez vous pas avec la taxe foncière ? ( concernant les propos du notaire )
la taxe d'habitation étant dûe par l'occupant au 1er janvier de l'année.
Ne confondez vous pas avec la taxe foncière ? ( concernant les propos du notaire )
Non hélas je ne confonds pas. Les notaires m'ont dit qu'il était coutume que l'acquereur "rembourse" au prorata l'ancien propriétaire. Mais dans mon cas, je n'ai pas payé les 2 jours au vendeur (somme ridicule au prorata de l'annee) mais je serais par contre redevable de celle de 2011 (même si celle ci sera peut être a son nom, les notaires m'ont dit de la payer quand même car je la recevrai a ma nouvelle adresse !)...
Que dois-je faire ?
Que dois-je faire ?
Les notaires m'ont dit qu'il était coutume que l'acquereur "rembourse" au prorata l'ancien propriétaire
pour la taxe foncière : oui
pour la taxe d'habitation : absolument pas.
De toute façon, il faut que ce soit noté dans l'acte d'acquisition
quand même car je la recevrai a ma nouvelle adresse
non puisque vous ne serez pas le redevable
Vous etes sur qu'ils sont notaires ? apportez leur les textes du code Général des impots
pour la taxe foncière : oui
pour la taxe d'habitation : absolument pas.
De toute façon, il faut que ce soit noté dans l'acte d'acquisition
quand même car je la recevrai a ma nouvelle adresse
non puisque vous ne serez pas le redevable
Vous etes sur qu'ils sont notaires ? apportez leur les textes du code Général des impots
Dans tous les cas, les impots vont m'envoyer (à moi et à l'ancienne propriétaire) de quoi déclarer où est-ce qu'on habitait au 1er janvier 2011 non ?
Dans ce cas, moi je dirais que j'étais dans mon logement locatif et l'ancienne propriétaire fera ce qu'elle veut c'est ça ?
De ce fait, je n'aurais personnellement qu'à payer la taxe d'habitation que pour mon logement locatif si j'ai bien compris ?
Dans ce cas, moi je dirais que j'étais dans mon logement locatif et l'ancienne propriétaire fera ce qu'elle veut c'est ça ?
De ce fait, je n'aurais personnellement qu'à payer la taxe d'habitation que pour mon logement locatif si j'ai bien compris ?
Bonjour, normalement c'est la situation au 1er janvier de l'année qui vaut pour taxe foncière et taxe d'habitation donc logiquement vous devriez recevoir celle pour le logement que vous occupez actuellemnt et les anciens proprios pour le bien qu'ils vous ont vendus en ce qui concerne la taxe d'habitation. Pour la taxe foncière ce sera à vous de la régler car acheté avant le 1er janvier.
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