A qui incombe les travaux de refection?
paulgreg
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je mets fin au bail de location d'un appartement que j'ai occupé pendant 7 ans-les tapisseries sont défraichies-
est-ce a moi de remettre l'appart en état ou bien sagit-il d'une vétusté normale qui ne me pénalisera pas pour ma caution?
je mets fin au bail de location d'un appartement que j'ai occupé pendant 7 ans-les tapisseries sont défraichies-
est-ce a moi de remettre l'appart en état ou bien sagit-il d'une vétusté normale qui ne me pénalisera pas pour ma caution?
3 réponses
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Bonjour,
La durée de vie admise pour des tapisseries est de 7 ans: si elles n'étaient pas neuves lors de votre entrée dans les lieux, et qu'elles sont simplement défraîchies, vous ne devriez pas supporter le coût de leur remplacement ou au maximum dans la limite de 10 %.
Soyez quand même vigilant, afin que votre propriétaire n'impute d'office cette remise en état sur votre caution. -
bonjour , ca dépend !! défraichie ok , mais pas dégradés comme déchirures , salissures etc .. cela n est pas de la vétusté mais de la dégradation et c est au locataire de rendre un logement sans dégradations !!
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Bonjour,
Si elles sont simplement défraichies (donc sans dégradation telle que déchirure ou tâches), vous n'avez pas à les refaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...