inaptitude définitive;danger immédiat Résolu

Question

Bonjour, j ai passé le 06.01 11 une visite médicale de reprise à la demande du médecin conseil,j ai été déclaré:"inaptitude définitive à son poste,art:R4624-31 ,pas de proposition
de reclassement,pas de 2è visite,en raison du danger immédiat du salarié"
je  ne conteste pas l avis du médecin du travail,je souhaites ètre licencié.
l employeur a t il d autres choix que de me licencier?Peut il contester l avis du médecin du travail?
A t il un délai à respecter pour me notifier mon licenciement pour inaptitude définitive,sans 
reclassement pour danger immédiat?

rara29 · Accepted Answer

Bonsoir

Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste de travail, votre votre employeur doit vous licencier, c'est la loi.

rara29 · Answer

Bonjour,

Le jour ou le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste - c'est que votre employeur n'a pas l'intention de vous proposer un reclassement ou d'adapter votre poste en fonction de votre handicap - son refus entraine donc un licenciement et ceci dans les 30 jours qui suivent la date fixée par le médecin du travail.

J'ai moi même rencontré cette situation fin 2002 et dès que j'ai reçu la lettre recommandée de licenciement j'ai pris contact avec un avocat ,cela a pris du temps, mais mon employeur à été débouté (j'avais 25 ans d'ancienneté)

Je vous précise que si vous avez souscrit un contrat multirisques habitation, vous pouvez demander à votre assureur si  votre contrat comprend bien la garantie "protection juridique"
si oui il sera vous conseiller
Bon courage

Von Von · Answer

Bonjour 

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, ce qui veut dire que votre employeur ne pourra pas vous reclassé dans la société. Mais, il doit malgré tout, chercher à vous reclasser à l'extérieur de la société en s'informant auprès d'autres sociétés. IL devra prouver qu'il s'est conformé à cette procédure de reclassement en la justifiant par des courriers adressés à des sociétés et les réponses de celles-ci. 

Donc, depuis la déclaration de votre inaptitude à tout poste et ce depuis le 6 janvier 2011, votre employeur a un délai d'un mois pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Il à donc jusqu'au 5 février 2011 pour le faire. 

En cas de licenciement, il devra auparavant vous convoquer à un entretien préalable, par courrier avec avis de réception. 

Si, à la date du 5 février 2011, votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié il sera alors tenu de vous payer votre salaire. Cela, même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités de la sécurité sociale. 

Je vous invite donc à attendre le bon vouloir de votre employeur, vous n'avez pas à le brusquer il est sensé connaître les textes du code du travail. 

Par ailleurs, votre employeur, s'il il lui en prenait l'envie, pourra contester la décision d'inaptitude auprès de l'inspection du travail, cela n'interrompt pas le délai d'un mois. C'est tout bénéfice pour vous car si il fait durer la procédure du licenciement, il sera obligé de vous payer vos salaires même si vous êtes tranquillement installé devant votre poste de télévision à la maison. C'est la loi. 

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire. 

Bon courage et bien à vous

sinou · Answer

merçi pour vos infos,je vous tiendrai de l évolution de ma situation.

Inaptitude définitive;danger immédiat

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