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4 réponses
tartine
Bonjour AikoGreg, Voici ce que j'ai trouvé sur la toile qui je pense vous aidera.
Bon courage,
Ce que dit la loi Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance sila demande excède 4 000 €.
Bon courage,
Ce que dit la loi Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance sila demande excède 4 000 €.
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AikoGreg
Merci beaucoup pour cette réponse rapide
marmenard
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% mais ne pas les oublier pour le principe
AikoGreg
Bonjour,
J'ai donc fait tout ce que vous m'avez conseillé de faire.
En fait je n'ai pas eu besoin d'aller plus loin que la mise en demeure.
Par contre je viens de recevoir la décomposition du dépôt de garantie.
Déjà première chose, 11 jours de retards et aucun intérêt de calculer.
Nous sommes bien d'accord que les intérêts sont calculés par jour de retard par rapport au Dépôt de garantie ? Puis je toujours aller au tribunal pour ces intérêts non payés ?
Ensuite ils me débitent des provisions de régulations de charges pour 2010, par rapport à cela j'aimerais savoir si je peux avoir le détail de cette régulation, parce que en 4 ans mes régulations n'ont jamais excédé les 20€, la je suis à 100€, je ne trouve pas ça normal, d'où ma question puis-je avoir le détail de cette régulation ?
Merci d'avance
J'ai donc fait tout ce que vous m'avez conseillé de faire.
En fait je n'ai pas eu besoin d'aller plus loin que la mise en demeure.
Par contre je viens de recevoir la décomposition du dépôt de garantie.
Déjà première chose, 11 jours de retards et aucun intérêt de calculer.
Nous sommes bien d'accord que les intérêts sont calculés par jour de retard par rapport au Dépôt de garantie ? Puis je toujours aller au tribunal pour ces intérêts non payés ?
Ensuite ils me débitent des provisions de régulations de charges pour 2010, par rapport à cela j'aimerais savoir si je peux avoir le détail de cette régulation, parce que en 4 ans mes régulations n'ont jamais excédé les 20€, la je suis à 100€, je ne trouve pas ça normal, d'où ma question puis-je avoir le détail de cette régulation ?
Merci d'avance
maylin
bonjour AikoGreg
1 - pour les intérets de retard inutile d'aller au tribunal pour une somme de quelques centimes (en 2010 taux intéret 0.65 % ) soit
DG X 0.65% /365 X nombre de jours de retard !!!! la fortune.
2 - Le bailleur doit vous adresser un décompte de charges par poste et son mode de répartition. Il doit tenir a votre disposition pendant 1 mois TOUS les justificatifs afin que vous puissiez controler. vous pouvez remonter sur 5 ans pour contester le montant des charges. (pour 2010 vous devez payer les charges au prorata temps occupation)
Faites un courrier RAR en lui demandant de vous fixer un RV pour que vous puissiez examiner les justificatifs. dans le cas contraire, saisissez le Juge des proximités au TI gratuit.
Cordialement
1 - pour les intérets de retard inutile d'aller au tribunal pour une somme de quelques centimes (en 2010 taux intéret 0.65 % ) soit
DG X 0.65% /365 X nombre de jours de retard !!!! la fortune.
2 - Le bailleur doit vous adresser un décompte de charges par poste et son mode de répartition. Il doit tenir a votre disposition pendant 1 mois TOUS les justificatifs afin que vous puissiez controler. vous pouvez remonter sur 5 ans pour contester le montant des charges. (pour 2010 vous devez payer les charges au prorata temps occupation)
Faites un courrier RAR en lui demandant de vous fixer un RV pour que vous puissiez examiner les justificatifs. dans le cas contraire, saisissez le Juge des proximités au TI gratuit.
Cordialement
AikoGreg
Merci beaucoup à tous pour votre aide précieuse
Concernant les intérêts du DG même si cela n'est pas la fortune je le demande quand même :-)
Après tout je n'ai jamais payé un loyer en retard et j'ai rendu l'appartement encore plus propre qu'au départ donc pour le principe je ne leur laisserai pas :-)
Encore merci
Concernant les intérêts du DG même si cela n'est pas la fortune je le demande quand même :-)
Après tout je n'ai jamais payé un loyer en retard et j'ai rendu l'appartement encore plus propre qu'au départ donc pour le principe je ne leur laisserai pas :-)
Encore merci
Joey1711
Bonjour
Je suis parti de mon logement en novembre 2010. Je n'ai jamais reçu mon chèque de caution. J'ai contacté l'agence immo par mail, sans réponse jusqu'à aujourd'hui. Je devrais sûrement les contacter par téléphone. Malgré tout, puis-je encore réclamer le chèque de caution après 1 an?
Merci de votre réponse.
Je suis parti de mon logement en novembre 2010. Je n'ai jamais reçu mon chèque de caution. J'ai contacté l'agence immo par mail, sans réponse jusqu'à aujourd'hui. Je devrais sûrement les contacter par téléphone. Malgré tout, puis-je encore réclamer le chèque de caution après 1 an?
Merci de votre réponse.
titeufator
Bonjour,
J'ai signé mon bail de sortie le 1/07/2013 avec mention bon état sans dépenses qui aurait pu être prélevé sur mon chèque de caution, mais cependant ma proprio me demande maintenant de rembourser un décompte des charges fait sur les 2 dernières années ce qui correspond à une somme de 2000€ de fioul et tout ça pour un appartement de 52m². Sachant que sur 3 appartements j'étais le plus petit.
Ma question est : Est elle en droit de me réclamer des charges après avoir signé le bail de sortie et rendu les clés le jour-même de la signature? qui plus est des charges sur 2 ans
J'ai signé mon bail de sortie le 1/07/2013 avec mention bon état sans dépenses qui aurait pu être prélevé sur mon chèque de caution, mais cependant ma proprio me demande maintenant de rembourser un décompte des charges fait sur les 2 dernières années ce qui correspond à une somme de 2000€ de fioul et tout ça pour un appartement de 52m². Sachant que sur 3 appartements j'étais le plus petit.
Ma question est : Est elle en droit de me réclamer des charges après avoir signé le bail de sortie et rendu les clés le jour-même de la signature? qui plus est des charges sur 2 ans
chanchan
bonjour
quand mon fils a loué une maison j'ai fait deux chéque un pour le loyer le jour de les mis des clées et la deuxiére pour la caution mon fil a quitter l'appartement comme c'est moi qui a fait le chéque de caution je demande qui me soi redonner car mon fils on a plus de contact ensemble
quand mon fils a loué une maison j'ai fait deux chéque un pour le loyer le jour de les mis des clées et la deuxiére pour la caution mon fil a quitter l'appartement comme c'est moi qui a fait le chéque de caution je demande qui me soi redonner car mon fils on a plus de contact ensemble
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