Récupération chéque de caution location
Résolu
AikoGreg
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10 janv. 2011 à 15:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 mai 2018 à 08:39
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4 réponses
Bonjour AikoGreg, Voici ce que j'ai trouvé sur la toile qui je pense vous aidera.
Bon courage,
Ce que dit la loi Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance sila demande excède 4 000 €.
Bon courage,
Ce que dit la loi Le propriétaire a deux mois à compter de la restitution des clés par son locataire pour lui rendre le dépôt de garantie (article 22 de laloi du 6 juillet 1989). Au-delà, la somme produitdes intérêts au taux légal (2,95% en 2007) au profit du locataire.
Toutefois, le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les éventuels loyer sou charges impayés.
Il peut également déduire les sommes qui sont dues par le locataire au titre des réparations locatives non effectuées et des dégradations commises. Elles sont constatées encomparant l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Les réparations locatives (dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987)sont les travaux d'entretien courant et les menues réparations qui incombent au locataire pendant la durée du bail dans le cadre de l'usage normal du logement (remplacement du flexible de douche, dégorgement des canalisations d'eau, ramonage, etc.).
Les dégradations commises par le locataire et qu'il doit prendre en charge sont celles qui sont "anormales" (carreau de salle debains fendu, par exemple) et non pas celles qui résultent de la vétusté (peintures et moquettes défraîchies, etc.), qui restent à la charge du propriétaire.
Les déductions opérées doivent dans tous les cas être justifiées par le bailleur (devis ou factures).
* Marche à suivre
- Écrivez au propriétaire en recommandéavec AR pour le mettre en demeure devous rembourser le dépôt de garantie .
- En l'absence de réponse favorable, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation (dont la mairie vous communiquera les coordonnées), qui, à défautd e trouver une solution amiable, rend un avis. Si le propriétaire ou le locataire ne veulent pas suivre cet avis, il faut soumettre le conflit au juge.
- Saisissez ensuite ou directement le juge du lieu où est situé le bien donné en location : le juge de proximité si la somme réclamée ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d'instance sila demande excède 4 000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2011 à 15:50