Fermeture definitive du magasin

LOVERGNE - 10 janv. 2011 à 11:19
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 10 janv. 2011 à 12:01
Bonjour,

je suis dans l'obligation pour raison economique de fermer definitivement mon magasin et ayant une employee je souhaite connaitre les procedures afin d'etre en regle avec l'administration et la salariee
Merci de votre aide et bonne journee

Photo M
83 vAR

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Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
10 janv. 2011 à 12:01
Bonjour,

En cas de fermeture définitive de l'entreprise sans repreneur ou possibilité de reclassement externe du salarié, vous devez procéder à son licenciement pour motif économique en suivant la procédure qui est détaillée dans la fiche pratique du ministère du travail que vous pourrez consulter en cliquant sur le lien ci-après.

Bon courage.
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