Fermeture definitive du magasin

LOVERGNE -  
Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je suis dans l'obligation pour raison economique de fermer definitivement mon magasin et ayant une employee je souhaite connaitre les procedures afin d'etre en regle avec l'administration et la salariee
Merci de votre aide et bonne journee

Photo M
83 vAR

1 réponse

Moos974 Messages postés 389 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   247
 
Bonjour,

En cas de fermeture définitive de l'entreprise sans repreneur ou possibilité de reclassement externe du salarié, vous devez procéder à son licenciement pour motif économique en suivant la procédure qui est détaillée dans la fiche pratique du ministère du travail que vous pourrez consulter en cliquant sur le lien ci-après.

Bon courage.
0