Entreprise de sécurité privée

sb-securite Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011 - 10 janv. 2011 à 09:04
 riton - 12 avril 2012 à 13:42
En lisant quelques discussions sur ce forum, j'ai pu m'apercevoir que beaucoup d'idioties étaient affirmées concernant les entreprises de prévention et de sécurité privée. Je vais donc énuméré ici quelques affirmations EXACTES en relation avec la pratique de cette activité.

- depuis 2009 : Obligation pour le dirigeant de détenir le Certificat d'Aptitude Professionnelle Dirigeant d'Entreprise de Sécurité Privée (APD-ESP). La formation pour l'obtention de ce diplôme dure 15 jours (actuellement, 1 seul centre de formation existe en France, à Eybens près de Grenoble) et inclue des notions de gestion financière et de gestion des ressources humaines (pas besoin donc de passer un diplôme en comptabilité pour créer sa société de sécurité privée comme j'ai pu le lire sur ce forum)

- l'autorisation préfectorale d'exercer est OBLIGATOIRE pour vous-même en tant que dirigeant ainsi que pour vos agents (carte professionnelle)

- l'embauche d'un agent ne possédant pas sa carte professionnelle est ILLÉGALE. Même si ce dernier en a fait le demande et vous présente son récépissé de demande, vous ne pouvez pas l'embaucher sous peine de risquer 3 ans d'emprisonnement et 45000€ d'amende. En bref: l'agent doit vous présenter sa carte professionnelle dématérialisée (sous forme de lettre de la préfecture mentionnant l'obtention de cette carte) pour prétendre à l'embauche.

- il existe plusieurs assurances qui couvre désormais les entreprises de sécurité privée. Verspieren (je le cite puisqu'on en parle beaucoup dans ce forum)n'est pas un assureur mais un courtier en assurance tout comme Hiscox et tant d'autres.

- le SSIAP n'est pas obligatoire ni pour les dirigeants ni pour les agents : il faut bien différencier les filières "sécurité incendie" et "sécurité privée". Cependant, un agent possédant le SSIAP peut être embauché afin d'effectuer, lors de sa mission de surveillance humaine des tâches de protection et de lutte contre les incendies qui ne dépassent pas 50% de son travail effectif en tant qu'agent de sécurité.

- un chef de poste n'est pas obligatoirement qualifié SSIAP 2 (on en revient à la déclaration ci-dessus: le SSIAP n'est pas obligatoire pour les activités de sécurité privée)

- l'activité de protection physique des personnes (protection rapprochée) doit obligatoirement s'exercer sous une entité différente de l'activité de surveillance des biens et des personnes. En bref: si vous êtes dirigeant et que vous souhaitez exercer de la protection des biens et de la protection rapprochée, vous devrez créer 2 sociétés!

.... (suite à venir)

2 réponses

sb-securite Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2011 2
Modifié par sb-securite le 27/10/2011 à 08:03
Bonjour à tous et désolé pour le temps que j'ai mis à revenir sur ce forum mais j'ai moi-même eu quelques soucis avec l'administration lors de ma demande d'autorisation pour exercer mon entreprise de prévention et de sécurité :
et oui, j'ai 29 ans mais, selon eux, j'en aurai passé la quarantaine, j'aurai fait 4 ans de prison de 1982 (année de ma naissance) à 1986, et malgré toute les preuves que j'ai apporté à la préfecture (extrait d'acte de naissance, carte d'identité, attestations sur l'honneur, anciens certificats de scolarité, etc...) j'ai quand même du passer en audience au tribunal pour que la justice rectifie son erreur et mon attente à durée 6 mois!

Bref, pour faire court: société créée en février et autorisations (car il y en a deux: une autorisation pour l'entreprise et une autre pour le dirigeant) délivrées le 4 août, qui plus est, avec une erreur sur le nom de l'entreprise que j'ai du faire modifier également avant d'avoir les autorisations définitives le 31 août 2011!

Suite à l'exercice de mon entreprise, j'ai donc pu commencer à démarcher et à signer les contrats pour lesquels j'ai du passer des annonces de recrutement via différents médias dont le principal est pôle emploi.

Pas plus tard qu'hier, j'ai reçu la candidature d'une personne ayant créé son entreprise de sécurité privée en auto-entrepreneur:
c'est fou ce que les gens sont prêts à raconter pour gagner 11 euros au lieu de 9 (je parle ici de salaire brut bien évidemment). En effet, cette personne m'a raconté des tas de bobards par téléphone et je l'ai laissé parler pour voir jusqu'où irait son délire.

En voici un petit aperçu:

1- il a le droit d'avoir une entreprise de sécurité en tant qu'auto-entrepreneur tant qu'il n'embauche pas de personnel et qu'il ne fait pas sous-traiter (le pauvre, si il a 600 heures de travail par mois, il doit être complètement usé)

2- c'est la préfecture qui lui a donné ces informations (en gros, la préfecture l'a autorisé à contourner la loi!!! Après vérification faite ce jour par mes soins, et manque de bol pour lui puisqu'il dépend de la même préfecture que moi, ceci est totalement faux)

3- sa carte professionnelle d'agent de prévention et de sécurité privée l'autorise à créer son entreprise en auto-entrepreneur (tient, en parlant de ça, il m'a transmis un dossier avec son CQP et son SSIAP : encore un qui n'a pas compris que le SSIAP ne servait à rien en sécurité privée! Et bien sûr il n'y a pas de carte professionnelle dans ce dossier, je vais le contacter pour le lui demander aussitôt la fin de mon article)

4- il n'a pas besoins des autorisations administratives délivrées par la préfecture pour exercer son entreprise de sécurité privée alors qu'elles sont rendues obligatoires par la loi du 12 juillet 1983 (article 5)

5- il a le droit de facturer à l'heure: j'ai bien compris, il se joue de la législation puisqu'il ne risque pas de se faire retirer ses autorisations: il ne les a pas!!!

6- il m'a transmis un document ventant les avantages de faire appel à lui (pour ne pas dire: faire du travail dissimulé): pas de charges patronales, pas de congés payés, pas de majorations: avec tout ça, je vais pouvoir vendre, c'est sûr! (rire... un peu jaune... mais rire quand même!)

7- la seule chose intelligente qu'il ma dit (et c'est pour ça que je souligne) : si je fais appel à lui, je suis obligé de le dire à mon client.
Et c'est bien la seule puis-qu'après ça il m'a dit que je n'était pas obligé de l'écrire sur mes contrats de prestation: cet idiot veut en plus me tenter à faire du travail au noir en ne déclarant pas la sous-traitance sur un document officiel!

8- Enfin, je suis révolté:
cette personne facture à ses clients 13 euros de l'heure pour une prestation en dessous de 100 heures et 12 euros au delà de cette limite alors que nous, en tant qu'entreprise de prévention et de sécurité privée légalement reconnue et disposant de toutes les autorisations nécessaires, nous avons du mal à tenir les deux bouts en calculant le tarif de nos prestations à partir d'une base horaire un peu plus élevée!!!

Ce monsieur, puisqu'il s'agit d'un homme, joue de sa pseudo-notoriété en transmettant un avis de situation SIRENE délivré sur le site de l'INSEE: ce document n'a aucune valeur, tout le monde peut en avoir un en se proclamant auto-entrepreneur!!! Ce fichier SIRENE n'est pas là pour vérifier si on possède bien ou non les autorisations!!!

Je ne sais pas encore si je dois dénoncer cet individu auprès de la CCI et de la Répression des Fraudes, mais il va vraiment falloir que quelqu'un agisse un jour où l'autre pour ne plus autoriser de telle pratiquee car c'est à cause de gens comme ça que notre profession souffre d'une bien mauvaise image!

Entre les candidatures sur un bout de chiffon de ceux ou de celles qui ont fait sécurité privée parce que toutes les portes leurs étaient fermées, qui n'en ont strictement rien à faire du travail que nous pourrions leur donner tout comme du pain que nous leur donnerions à manger, et maintenant, les candidats à l'embauche qui se disent auto-entrepreneurs en sécurité privée, je commence vraiment à me demander:
quand est-ce qu'un homme ou une femme haut placé va bouger son xwy (pour ne pas dire le mot) de sa chaise et se pencher sur nos dossiers pour faire évoluer notre profession?!!!

Et puis, vous l'aurez tous compris: le fait de créer son entreprise de prévention et de sécurité est INCOMPATIBLE avec le statut d'auto-entrepreneur!

Lisez ceci (c'est valable pour toute la France: je dis ça avant que certains me disent que leur préfecture les autorise):
http://www.ouestfrance-emploi.com/actualite/accueil_detailEntreprise_-L-auto-entrepreneur-etait-hors-la-loi-sans-le-savoir_40001-1086672_actu.Htm

Bon ben voilà, j'ai poussé mon petit coup de gueule!

A bientôt pour cette fois-ci, j'espère, de meilleures informations!

En attendant et avant de répondre, venez visiter le site de mon entreprise, celle dont je suis le fondateur, le gérant, le web master (et oui, j'ai créé aussi le site internet) et qui est en règle avec toutes les autorisations nécessaires et obligatoires pour exercer: promis, cette fois, c'est vraiment la fin...

N'oubliez pas quand même de venir faire un tour:
http://www.groupe-sb.com
3
je te remercie de me renseigner car moi j'avais le projet de faire la même chose en tant q'auto entrepreneur car ont m'avais dit que celas étais possible mes aparamment non d'après toi mais détrompe toi moi ce n'étais pas pour faire concurrence sur quoi de ce soit mes d'essayer de créer une sorte de boite d'intérim pour la sécurité par la suite mes dans la légalité mes ce qui et bien ses que la loi ce durci et celas et très biens mes m'ont projet tombe a l'eau
0