Frais Etat des lieux

Bonsoir merci de votre message, 3.6.9 j'ai donné mon préavis de 3 mois l'état des lieux fait par l'agence immobilière et moi...

Un bail "habitation principale-non meublée". Sauf EDL par huissier on ne peut vous facturer des frais.......
C'est à mon sens anormal mais c'est la loi ! ;o)

Ou puis je trouver cette Loi? merci de votre diligence. Bonne soirée

art 3 de la loi de 89, extrait :
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Merci beaucoup de votre aimable assistance, je vais faire parvenir cette Loi à mon ancien cabinet de gestion.
Bonne et heureuse année. Nikita