Bail non respecté

roupa -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous louons un appartement type F3 depuis mars 2009.
Dans le contrat de location il est spécifié la présence d'un chauffage au sol devant fournir une température de 15 °C (complété par des radiants).
Ce chauffage au sol est défectueux depuis le début. un chauffagiste est venu constater le dysfonctionnement !
Nous avons sollicité le cabinet notarial en charge de la location à plusieurs reprises afin d'envisager un dégrèvement sur les charges mais aucune réponse ne nous a été donnée.

Nous avons envoyé notre préavis !!

Quelles sont les solutions possibles ? La durée du préavis peut elle être réduite suite à ce dysfonctionnement ? Pouvons nous demander une réparation financière ?

Merci de me répondre !

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 427
 
Bonjour,

"La durée du préavis peut elle être réduite suite à ce dysfonctionnement ?"

Non, ce motif ne justifie pas le préavis réduit à un mois.

"Pouvons nous demander une réparation financière ?"
Plus maintenant, puisque vous quittez le logement. Votre demande de réduction de charges était possible à négocier, mais désormais ce n'est plus à l'ordre du jour car vous mettez fin au bail.

Il aurait fallu faire respecter les modalités du bail et faire réparer le chauffage au sol.

Cordialement :)
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