Bail non respecté
Bonjour,
Nous louons un appartement type F3 depuis mars 2009.
Dans le contrat de location il est spécifié la présence d'un chauffage au sol devant fournir une température de 15 °C (complété par des radiants).
Ce chauffage au sol est défectueux depuis le début. un chauffagiste est venu constater le dysfonctionnement !
Nous avons sollicité le cabinet notarial en charge de la location à plusieurs reprises afin d'envisager un dégrèvement sur les charges mais aucune réponse ne nous a été donnée.
Nous avons envoyé notre préavis !!
Quelles sont les solutions possibles ? La durée du préavis peut elle être réduite suite à ce dysfonctionnement ? Pouvons nous demander une réparation financière ?
Merci de me répondre !
Nous louons un appartement type F3 depuis mars 2009.
Dans le contrat de location il est spécifié la présence d'un chauffage au sol devant fournir une température de 15 °C (complété par des radiants).
Ce chauffage au sol est défectueux depuis le début. un chauffagiste est venu constater le dysfonctionnement !
Nous avons sollicité le cabinet notarial en charge de la location à plusieurs reprises afin d'envisager un dégrèvement sur les charges mais aucune réponse ne nous a été donnée.
Nous avons envoyé notre préavis !!
Quelles sont les solutions possibles ? La durée du préavis peut elle être réduite suite à ce dysfonctionnement ? Pouvons nous demander une réparation financière ?
Merci de me répondre !
1 réponse
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ModérateurBonjour,
"La durée du préavis peut elle être réduite suite à ce dysfonctionnement ?"
Non, ce motif ne justifie pas le préavis réduit à un mois.
"Pouvons nous demander une réparation financière ?"
Plus maintenant, puisque vous quittez le logement. Votre demande de réduction de charges était possible à négocier, mais désormais ce n'est plus à l'ordre du jour car vous mettez fin au bail.
Il aurait fallu faire respecter les modalités du bail et faire réparer le chauffage au sol.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...