Levée d'une clause de non concurrence

Question

Bonjour, 


J'ai démissionné de mon entreprise début décembre et mon contrat prévoyait une clause de non concurrence de 2 ans sur la France entière à 30% de mon salaire dans toute entreprise concurrente (elle est relativement vague...)

Sur mon contrat de travail, les modalités de levée de clause sont claires: le délai est de 15 jours à compté de la notification de rupture de contrat par courrier recommandé AR.

La secrétaire de direction m'a signifié que la clause ne serait pas appliquée par email, mais je n'ai pas reçu de courrier. Je l'ai réclamé à trois reprises (2 emails et 1 oral) et leur juriste leur a dit que le courrier recommandé n'était fait que lorsqu'une entreprise souhaite appliquer la clause.

Pour le coup, je ne sais pas où je me situe juridiquement. Je suis pour l'instant hors contrat, mais je souhaite être fixée. Est ce que cet email a une valeur juridique? que faire si je n'arrive pas à obtenir le document? La clause est elle applicable ou rétractable de leur côté si le délai est passé?

Merci par avance pour votre aide!

Moos974 · Answer

Bonjour,

A défaut de lever la clause de non-concurrence dans le délai et les formes prévues par le contrat, l'employeur est tenu de la respecter : il doit verser au salarié l'indemnité prévue pendant toute la durée d'application de la clause.

Le mails n'ont pas de valeur dans votre cas, seul compte l'envoi et la réception d'un courrier R+AR.

Pour plus de précision, consultez la fiche pratique du ministère du travail en cliquant sur le lien ci-après.

Bon courage.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/les-clauses-particulieres,981.html

Seraphina888 · Answer

Merci pour votre réponse. Je démarre bientôt un nouveau contrat, dois je aller aux prud hommes afin de me couvrir? Faut il que je prenne un avocat ou je peux remplir une demande seule?

Qu'en est il si mon patron m'envoie le document maintenant avec du retard?

Moos974 · Answer

Bonjour,

Dans un premier temps, envoyer un courrier R+AR à votre employeur en lui rappelant les termes de votre contrat de travail notamment l'existence de la clause de non concurrence, sa contrepartie pécuniaire et les conditions de sa levée.

Signifiez-lui que la clause n'ayant pas été valablement dénoncée, il vous doit l'indemnité correspondante pendant les 2 ans.

Si vous souhaitez saisir le conseil des prud'hommes, vous pouvez vous contenter de renseigner le formulaire que vous fournira le greffe du tribunal, l'assistance ou la représentation d'un avocat ne sont pas obligatoire devant cette instance.

Bon courage et n'hésitez pas à naviguer sur le site du ministère du travail, rubrique "fiches pratiques" pour une information officielle.

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