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1 réponse
Bonjour
Je suppose que vous aviez vendu votre véhicule muni du certificat du contrôle technique ayant moins de 6 mois.
Si c'est le cas vous n'êtes pas responsable de la panne et si votre acheteur veut obtenir l'annulation de la vente, il devra pour cela vous assigner devant le tribunal d'instance où il n'est pas certain qu'il est gain de cause.
Bien à vous
Je suppose que vous aviez vendu votre véhicule muni du certificat du contrôle technique ayant moins de 6 mois.
Si c'est le cas vous n'êtes pas responsable de la panne et si votre acheteur veut obtenir l'annulation de la vente, il devra pour cela vous assigner devant le tribunal d'instance où il n'est pas certain qu'il est gain de cause.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2011 à 17:32