Révocation de prélèvement
mumu1503
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vendredi 7 janvier 2011
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30 mars 2016
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7 janv. 2011 à 21:23
Gerard - 7 janv. 2011 à 22:12
Gerard - 7 janv. 2011 à 22:12
2 réponses
L'ordre de prélèvement répond à une norme bancaire nationale et maintenant européenne avec le prélèvement SEPA.
Cet instrument de paiement repose sur un double accord donné par le débiteur, la "demande de prélèvement" destinée à l'émetteur créancier et l'"autorisation de prélèvement" mandat donné au teneur de compte.
Ce que vous nommez « prélèvement » par votre banque pour le prêt qu'elle vous a accordé ne répond pas à ces caractéristiques, tant techniques que juridiques.
La « révocation » que vous évoquez repose juridiquement sur les articles 1984 et suivants du Code civil
Vous ne pouvez révoquer de la sorte l'accord conventionnel.
Il ne s'agit pas d'un mandat.
Ne pensez vous que cela serait un peu facile d'opposer à un créancier l'article 2004 du Code civil
à son créancier : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » ?
Pour le second cas, il vous appartenait, effectivement, de fournir à votre banque des coordonnées exactes de l'émetteur.
Cet instrument de paiement repose sur un double accord donné par le débiteur, la "demande de prélèvement" destinée à l'émetteur créancier et l'"autorisation de prélèvement" mandat donné au teneur de compte.
Ce que vous nommez « prélèvement » par votre banque pour le prêt qu'elle vous a accordé ne répond pas à ces caractéristiques, tant techniques que juridiques.
La « révocation » que vous évoquez repose juridiquement sur les articles 1984 et suivants du Code civil
Vous ne pouvez révoquer de la sorte l'accord conventionnel.
Il ne s'agit pas d'un mandat.
Ne pensez vous que cela serait un peu facile d'opposer à un créancier l'article 2004 du Code civil
à son créancier : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » ?
Pour le second cas, il vous appartenait, effectivement, de fournir à votre banque des coordonnées exactes de l'émetteur.
mumu1503
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30 mars 2016
5
7 janv. 2011 à 22:05
7 janv. 2011 à 22:05
Mais j'ai quand meme le droit de choisir le mode de réglement? ...ils ne veulent pas modifier la date de prélèvement ( qui est appelé ainsi ds le contrat que j ai signé avc eux) je veux donc payer d'une autre façon...
pour lautre société j'ai donné le nom que j'ai sur mon contrat de crédit et sur l'autorisation de prélèvement sil l enregistre sous un autre nom ça les regarde
pour lautre société j'ai donné le nom que j'ai sur mon contrat de crédit et sur l'autorisation de prélèvement sil l enregistre sous un autre nom ça les regarde
La législation juridique et financière évolue en permanence...