Appel d'une décision de référé
jp
-
7 janv. 2011 à 17:52
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 10 janv. 2011 à 14:05
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 10 janv. 2011 à 14:05
A voir également:
- Appel d'une décision de référé
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Notification de décision de droit au chômage ✓ - Forum Chômage
- Quelle chance de gagner en cour d'appel jaf forum ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle de lettre pour faire appel décision conseil de classe - Forum éducation
1 réponse
chutzpa
Messages postés
319
Date d'inscription
jeudi 3 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
186
10 janv. 2011 à 14:05
10 janv. 2011 à 14:05
si tu as bien fait un appel partiel, ton employeur doit te régler. Ton huissier doit pouvoir saisir.
Par contre s'agissant de la rupture de ton contrat, en fonction des délais de ton tribunal, il conviendrait peut-être que tu engages également une procédure au fond (au cas où il CP se déclarerait également incompétent). Je trouve d'ailleurs scandaleux que la formation des référés n'ait pas statué en novembre alors que le non-paiement du salaire est clairement une cause de rupture du contrat...
Par contre s'agissant de la rupture de ton contrat, en fonction des délais de ton tribunal, il conviendrait peut-être que tu engages également une procédure au fond (au cas où il CP se déclarerait également incompétent). Je trouve d'ailleurs scandaleux que la formation des référés n'ait pas statué en novembre alors que le non-paiement du salaire est clairement une cause de rupture du contrat...