Appel d'une décision de référé
jp
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chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
chutzpa Messages postés 321 Statut Membre -
Bonjour et merci de votre aide.
mon employeur m'a mis dans une situation impossible: il ne m'a plus payé devant février 2010. Il avait débuté une procédure de licenciement économique en juillet 2010 mais il ne l'a pas terminée.
Donc restant employé mais non payé, non licencié, j'ai demandé un référé aux Prud'hommes en sollicitant le paiement des salaires impayés de février à octobre (je référé a eu lieu en novembre) et que l'on constate une rupture de fait.
La décision a condamné l'employeur à payer les salaires en retard mais n'a pas voulu statuer sur la rupture de contrat. L'exécution provisoire est ordonnée
J'ai fait appel partiel de la décision pour demander que soit constatée la rupture afin d'accéder aux Assedic, car on m'avait dit que cela ne suspendait pas l'exécution provisoire du paiement eds salaires.
J'ai fait faire un commandement d'huissier mais l'employeur n'a pas payé en prétextant que l'appel était suspensif de tout.
Est-ce exact? Pensez-vous que j'aurais du prendre une autre décision? Comme je n'ai plus un sou je n'ai pas pu prendre d'avocat et je suis obligé de me débrouiller seul
Merci beaucup de prendre un moment pour me répondre
mon employeur m'a mis dans une situation impossible: il ne m'a plus payé devant février 2010. Il avait débuté une procédure de licenciement économique en juillet 2010 mais il ne l'a pas terminée.
Donc restant employé mais non payé, non licencié, j'ai demandé un référé aux Prud'hommes en sollicitant le paiement des salaires impayés de février à octobre (je référé a eu lieu en novembre) et que l'on constate une rupture de fait.
La décision a condamné l'employeur à payer les salaires en retard mais n'a pas voulu statuer sur la rupture de contrat. L'exécution provisoire est ordonnée
J'ai fait appel partiel de la décision pour demander que soit constatée la rupture afin d'accéder aux Assedic, car on m'avait dit que cela ne suspendait pas l'exécution provisoire du paiement eds salaires.
J'ai fait faire un commandement d'huissier mais l'employeur n'a pas payé en prétextant que l'appel était suspensif de tout.
Est-ce exact? Pensez-vous que j'aurais du prendre une autre décision? Comme je n'ai plus un sou je n'ai pas pu prendre d'avocat et je suis obligé de me débrouiller seul
Merci beaucup de prendre un moment pour me répondre
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1 réponse
si tu as bien fait un appel partiel, ton employeur doit te régler. Ton huissier doit pouvoir saisir.
Par contre s'agissant de la rupture de ton contrat, en fonction des délais de ton tribunal, il conviendrait peut-être que tu engages également une procédure au fond (au cas où il CP se déclarerait également incompétent). Je trouve d'ailleurs scandaleux que la formation des référés n'ait pas statué en novembre alors que le non-paiement du salaire est clairement une cause de rupture du contrat...
Par contre s'agissant de la rupture de ton contrat, en fonction des délais de ton tribunal, il conviendrait peut-être que tu engages également une procédure au fond (au cas où il CP se déclarerait également incompétent). Je trouve d'ailleurs scandaleux que la formation des référés n'ait pas statué en novembre alors que le non-paiement du salaire est clairement une cause de rupture du contrat...
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