Suite vente, syndic est debiteur envers moi
lailalailo
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7 janv. 2011 à 14:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 janv. 2011 à 18:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 janv. 2011 à 18:55
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2 réponses
lucini
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7 janv. 2011 à 18:55
7 janv. 2011 à 18:55
Bonsoir,
Ce cas est très fréquent, plus tard le syndic annulera votre compte créditeur à son profit.
1 vous devez disposer d'un relevé de compte établi par le syndic à votre nom au moment de l'arrété de compte ( transmis au Notaire)
2 les comptes 2009 de la copropriété doivent avoir été approuvés ( récupérer le PV
3 Adresser une mise en demeure bien complète au syndic pour lui réclamer votre solde créditeur.
(Recherchez un modèle de mise en demeure sur internet, il faut absolument indiquer certaienes mentions)
Précisez que sous huitaine s'il n'effectue pas le remboursement du solde créditeur en votre faveur, une action judiciaire sera engagée à son encontre
Si vous disposez des preuves 1 et 2 vous avez toutes les chances d'obtenir le remboursement.
Cordialement
Ce cas est très fréquent, plus tard le syndic annulera votre compte créditeur à son profit.
1 vous devez disposer d'un relevé de compte établi par le syndic à votre nom au moment de l'arrété de compte ( transmis au Notaire)
2 les comptes 2009 de la copropriété doivent avoir été approuvés ( récupérer le PV
3 Adresser une mise en demeure bien complète au syndic pour lui réclamer votre solde créditeur.
(Recherchez un modèle de mise en demeure sur internet, il faut absolument indiquer certaienes mentions)
Précisez que sous huitaine s'il n'effectue pas le remboursement du solde créditeur en votre faveur, une action judiciaire sera engagée à son encontre
Si vous disposez des preuves 1 et 2 vous avez toutes les chances d'obtenir le remboursement.
Cordialement
sudouest65
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7 janv. 2011 à 18:23
7 janv. 2011 à 18:23
si les travaux n'étaient votés il ne devait pas vous prélever une telle somme.Aujourd'hui j'ai reçu mon relevé de compte qui est soldé à zéro car notre maison a été vendu et nous signons le mois prochain.Si ils avaient prévu à l'époque une provision de charge et que rien n'a été voté avant vous devez pouvoir récupérer la somme qui vous est dû.