Fin de bail problématique ....
lefaif
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, en respectant les 6 mois préavis] , j'ai donné congé à mon locataire pour vente . Celui-ci n'a pas été intéressé par la proposition de prix que je lui ai faite pour l'achat du bien , dans le cadre du droit de préemption] du locataire .
Le bail arrivant à échéance fin février 2 011 , le locataire vient de me faire savoir qu'il refusait de partir et souhaitait rester jusqu'en juin , pour ne pas perturber la scolarité de ses filles ............
Quels sont mes moyens d'action , vu que mon futur acquéreur souhaite entamer des travaux de rénovation le plus rapidement possible ?
Merci par avance pour vos réponses .
Le bail arrivant à échéance fin février 2 011 , le locataire vient de me faire savoir qu'il refusait de partir et souhaitait rester jusqu'en juin , pour ne pas perturber la scolarité de ses filles ............
Quels sont mes moyens d'action , vu que mon futur acquéreur souhaite entamer des travaux de rénovation le plus rapidement possible ?
Merci par avance pour vos réponses .
A voir également:
- Fin de bail problématique ....
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Bonjour ,
Situation effectivement "problematique".
Si votre locataire refuse de partir avant le mois de juin, il sera, a partir de la date de fin de bail, occupant sans droit ni titre.
De plus, pour faire bref, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation et non plus un loyer et cette indemnité, c'est vous même qui la fixerez. Vous n'aurez pas de quittance de loyer a lui remettre.
Je vous suggere d'en informer rapidement votre locataire pour lui "mettre la pression" et l'inciter a partir fin fevrier.
Situation effectivement "problematique".
Si votre locataire refuse de partir avant le mois de juin, il sera, a partir de la date de fin de bail, occupant sans droit ni titre.
De plus, pour faire bref, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation et non plus un loyer et cette indemnité, c'est vous même qui la fixerez. Vous n'aurez pas de quittance de loyer a lui remettre.
Je vous suggere d'en informer rapidement votre locataire pour lui "mettre la pression" et l'inciter a partir fin fevrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...