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- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le fait de ne pas avoir versé de depot de garantie ne vous dispense nullement de respecter la procédure. Si le DG n'est pas obligatoire, la procédure de départ d'un locataire est reglementée. 3 Mois de préavis en LRAR (départ du préavis minimum le jour de la signature de l'AR par le propriétaire) et paiement des loyers et charges jusqu'à la fin du préavis, sauf si reloué entre temps.
Cordialement