Prime de retour a l'emploi 2011

Bonjour Pat,

voici les références que tu me demandes.

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 92

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;

1° bis (nouveau) L'article L. 5135-1 est abrogé ;

1° ter (nouveau) Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ;

1° quater (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 5426-5, les mots : « , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés ;

2° Le 1° de l'article L. 5423-24 est abrogé.

I bis (nouveau). - Le 9° quinquies de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

V. RAPPORT SÉNAT N° 111 TOME III (2010-2011) ANNEXE 31
ARTICLE 92
(Art. L. 5133-1 à L. 5133-7 et art. L. 5423-24 du code du travail)

Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA)

Commentaire : le dispositif spécifique actuellement en vigueur pour l'ASS, comprenant notamment une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, est abrogé à compter du 1er janvier 2011 par le présent article et remplacé par les dispositifs de droit commun applicables à l'ensemble des bénéficiaires de minima sociaux.

I. LE DROIT EXISTANT

La prime de retour à l'emploi1(*) a été instituée en 2006 par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. Initialement, elle était accordée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). Toutefois, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a remplacé ces deux dernières allocations par le revenu de solidarité active (RSA).

Les bénéficiaires de l'ASS qui reprennent une activité professionnelle continuent pour leur part de percevoir une prime de retour à l'emploi de 1 000 euros, cependant que l'accès à cette prime, à laquelle avaient droit les bénéficiaires du RMI et de l'API, a été supprimé pour les bénéficiaires du RSA lors de la mise en place de ce nouveau régime.

Outre cette distorsion dans les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi, il apparaît que cette aide présente un faible effet incitatif pour les bénéficiaires de l'ASS désireux de reprendre une activité. D'après l'évaluation préalable du présent article, le taux de retour à l'emploi n'a été que de 1,9 % en 2008, ce qui n'est pas supérieur au taux constaté pour les bénéficiaires du RMI et de l'API avant la mise en place du RSA.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Partant du constat que l'allocataire de l'ASS peut déjà prétendre, en cas de reprise d'activité, au bénéfice du mécanisme d'intéressement du RSA, s'il lui est plus favorable que celui de l'ASS, le présent article prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2011, de la prime pour l'emploi et l'alignement de l'intéressement des bénéficiaires de l'ASS sur celui du RSA.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article, modifié par trois amendements de coordination.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Comme la prime de retour à l'emploi est un « coup de pouce ponctuel » de 1 000 euros, sa suppression représente un manque à gagner immédiat pour le bénéficiaire de l'ASS. Toutefois, le transfert de ces allocataires vers le régime du RSA présente l'avantage de les orienter vers un dispositif permanent de soutien à l'activité et au revenu des ménages modestes, sans limitation de durée.

Le nombre de bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi étant estimé à près de 50 000, l'économie qui serait réalisée en 2011 serait de 50 millions d'euros.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


bonn lecture et cordialement

bonjou Maylin
Admettons que mes propos aient été excessifs j'etais sous le coup de la colère! en revanche les votres sont un peu trop ouatés! En effet je n'ai d'autre solution que de la réclamée non la demander puisque je dois envoyer un recours auprès du directeur d'agence
du pole emploi pour n'etre pas assurée qu'il aboutisse
Petit flash back en 09/10 j'entre ds le dispositif ASS et ds la foulée j'accepte un CAE (plutot que de glander a L'ass!!) qui comme tout le monde le sait ,est un emploi précaire mais j'avais une motivation de taille le cumul de mes revenus + ass et la prime au 4eme mois de 1000 une AIDE conséquente .le Pére Noel a meme été plus généreux cette année
Voilà avec le bol que j'ai ,supprimée alors que mon 4eme mois d'activité c'était 12/10
Au pole emploi la seule réponse qu'ils ont c'est "peut etre y vont la remettre en place ds les mois a venir! en attendant envoyer une lettre on la mettra avec les autres et on verra"
c'est propos sont véridiques!!
Alors Maylin je vais pas vs raconter ma vie mais j'ai l'impression de subir une injustice lourde de consequence pour moi et ma famille alors excuser ma colère mais je lutte!

Bonjour Maylin,

Donc pour ma part, ayant repris l'emploi en février 2009, d'abord en CDD puis CDI dans la même boîte, et cela consécutif, il m'est possible de la réclamer? Ou est-ce vraiment trop tard?
Je n'avais aucune connaissance de cette prime, mais j'en aurai bien besoin... :(
Merci d'avance pour ta réponse.

bonjours,

j'ai le meme souci j'ai signé mon contrat le 18 octobre 2010 cui de 8 mois
J'ai fais une demande anticipé pour la prime des 1000 euro novembre 2010 car sa fesait 1 mois et demi que je travaillais
J'ai envoyé fiche de paye+ contrat cdd de 8 mois et demi + formulaire
J'ai eu un appel d'une personne de l'assedic decembre 2010 me disant comme quoi je n'avais pas le droit de faire une demande d'anticipation mais que effectivement d'apres le contrat j'avais le droit a cette prime qu'il ne fallais pas que je m'inquiete que j'allais la toucher au 4 mois
Là ça fait plus de 4 mois de travaille et je n'ai toujours rien recu je decide donc d'appeller le 3949 et la on me dit que la prime a ete supprimer pour 2011 qu'il fallais faire une demande avant decembre 2010
je me sent tromper et je ne suis pas d'accord j'ai fais ma demande d'anticipation elle a ete refuser alors que j'y avait le droit j'ai relever des textes

"A compter de la fin du 4e mois de la reprise d'activite ou par anticipation et sur demande le 1er mois de la reprise de travail si vous avez ete embauche cdd d'au moins 6 mois"

c'est vraiment inadmissible et je compte pas en rester la je vais faire des courriers