Plus-value immobiliére:forfait de 15% travaux
rato
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RATO -
RATO -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain,puis j'ai fait construire une maison pour la louer
10 ans après,je la vends.Un notaire rédige la plue-value:le prix d'acquisition comprend
-le prix du terrain (plus les frais)
-le prix de la construction
-un forfait de 15 % du prix de la construction pour travaux(la maison ayant plus de 5 ans)
Le fisc refuse ce forfait de 15%
Quelqu'un peut-il m'éclairer?
D'avance merci
J'ai acheté un terrain,puis j'ai fait construire une maison pour la louer
10 ans après,je la vends.Un notaire rédige la plue-value:le prix d'acquisition comprend
-le prix du terrain (plus les frais)
-le prix de la construction
-un forfait de 15 % du prix de la construction pour travaux(la maison ayant plus de 5 ans)
Le fisc refuse ce forfait de 15%
Quelqu'un peut-il m'éclairer?
D'avance merci
A voir également:
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3 réponses
Le fisc refuse ce forfait de 15%
Pouvez-vous préciser les motifs de ce refus.
Comment ce refus vous a-t-il été opposé (lors de la formalité à la Conservation des Hypothèques ou redressement après dépôt de la déclaration).
Apparemment, la plus value semble avoir été correctement déterminée en additionnant le coût d'acquisition du terrain et ses frais d'acquisition, prix de la construction, soit le prix de revient effectif à l'achèvement.
A priori, rien ne vous privait de la faculté d'appliquer ces 15% correspondant aux frais de réfection, d'amélioration et autres menus travaux incontournables dans le cadre de l'entretien d'une construction.
Pouvez-vous préciser les motifs de ce refus.
Comment ce refus vous a-t-il été opposé (lors de la formalité à la Conservation des Hypothèques ou redressement après dépôt de la déclaration).
Apparemment, la plus value semble avoir été correctement déterminée en additionnant le coût d'acquisition du terrain et ses frais d'acquisition, prix de la construction, soit le prix de revient effectif à l'achèvement.
A priori, rien ne vous privait de la faculté d'appliquer ces 15% correspondant aux frais de réfection, d'amélioration et autres menus travaux incontournables dans le cadre de l'entretien d'une construction.
Merci de votre réponse
Il s'agit d'un redressement après dépot de la déclaration par le notaire
Après discussion avec mon controleur et fin de non recevoir de sa part,j'ai saisi,sur sa proposition ,le conciliateur de la république
A suivre
NB:Ces faits ont eu lieu en 2010.Les modifs envisagées pour 2011 concernent les taux (19% + 12.3%)mais pas l'abattement de 10% par an de 6 à 15 ans,du moins pour les 19 %
Il s'agit d'un redressement après dépot de la déclaration par le notaire
Après discussion avec mon controleur et fin de non recevoir de sa part,j'ai saisi,sur sa proposition ,le conciliateur de la république
A suivre
NB:Ces faits ont eu lieu en 2010.Les modifs envisagées pour 2011 concernent les taux (19% + 12.3%)mais pas l'abattement de 10% par an de 6 à 15 ans,du moins pour les 19 %
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