Transfert annexe 7
GB
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur m'a remis en mains propres un document m'informant du transfert de mon contrat de travail selon l'article L1224-1.,
Mais l'entreprise reprenant le marché refuse de nous rependre sou prétexte qu'il a reçu mon dossier après la date du début du marché.
Y a-t-il un temps pour transmettre les dossiers du personnel à l'entreprise reprenant le marché? Doit il êtres avant la date ou après! Et si cela est après...., l'entreprise sortant doit il récupérés le personnel ?
Dans l'attente de vos avis, merci
Mon employeur m'a remis en mains propres un document m'informant du transfert de mon contrat de travail selon l'article L1224-1.,
Mais l'entreprise reprenant le marché refuse de nous rependre sou prétexte qu'il a reçu mon dossier après la date du début du marché.
Y a-t-il un temps pour transmettre les dossiers du personnel à l'entreprise reprenant le marché? Doit il êtres avant la date ou après! Et si cela est après...., l'entreprise sortant doit il récupérés le personnel ?
Dans l'attente de vos avis, merci
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