Transfert annexe 7

GB - 5 janv. 2011 à 19:18
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 janv. 2011 à 19:27
Bonjour,
Mon employeur m'a remis en mains propres un document m'informant du transfert de mon contrat de travail selon l'article L1224-1.,
Mais l'entreprise reprenant le marché refuse de nous rependre sou prétexte qu'il a reçu mon dossier après la date du début du marché.
Y a-t-il un temps pour transmettre les dossiers du personnel à l'entreprise reprenant le marché? Doit il êtres avant la date ou après! Et si cela est après...., l'entreprise sortant doit il récupérés le personnel ?
Dans l'attente de vos avis, merci

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
5 janv. 2011 à 19:27
bjr etes vous dans la propreté
pour ma part si l'entreprise preneuse ne vous veut pas elle doit vous licencier mais appeler l'inspection du travail pour cela sinon vous allez vous retrouver entre 2 sociétés qui se rejettent la faute l'une sur l'autre
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