Certificat de deces
niquette
-
3 janv. 2011 à 17:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2011 à 10:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 janv. 2011 à 10:21
A voir également:
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2 réponses
bonjour
le certificat d'héridité est tout à fait valable (et gratuit en plus).peu de mairie en délivre cependant aujourd'hui
le certificat d'héridité est tout à fait valable (et gratuit en plus).peu de mairie en délivre cependant aujourd'hui
lucini
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4 janv. 2011 à 10:21
4 janv. 2011 à 10:21
Bonjour,
Le certificat d'hérédité sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.
Le montant demandé par le Notaire est la fourchette haute
C'est selon à leur bon vouloir
Le coût chez un notaire varie de 250 à 350 euros (pas de barème fixe, c'est à la tête du client).
Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € (35.000 francs) d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Obtention auprès :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée. Il faut compter un délai d'obtention d'environ 1 semaine.
Il est nécessaire d'être accompagner du livret de famille de la personne défunte.
Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Tenter de demander à la Mairie c'est gratuit, vous verrez bien si cela suffit à la banque, bien que le montant de la somme héritée soit supérieure
Cordialement
Le certificat d'hérédité sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier.
Le montant demandé par le Notaire est la fourchette haute
C'est selon à leur bon vouloir
Le coût chez un notaire varie de 250 à 350 euros (pas de barème fixe, c'est à la tête du client).
Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € (35.000 francs) d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Obtention auprès :
- D'un notaire (payant).
ou
- A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais).
La présence de 2 témoins n'ayant aucun lien de parenté entre eux peut être demandée. Il faut compter un délai d'obtention d'environ 1 semaine.
Il est nécessaire d'être accompagner du livret de famille de la personne défunte.
Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
Tenter de demander à la Mairie c'est gratuit, vous verrez bien si cela suffit à la banque, bien que le montant de la somme héritée soit supérieure
Cordialement
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