Contestation des frais d'agence immobilière ?
justine.guene
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3 janv. 2011 à 16:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 mars 2011 à 20:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 mars 2011 à 20:17
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proximmo
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mardi 8 mars 2011
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8 mars 2011
8 mars 2011 à 18:29
8 mars 2011 à 18:29
Absolument, votre agent immobilier a une obligation de conseil en tant que professionnel de l'immobilier.
Vous pouvez invoqué l'art 1692 du code civil, relatif au vice caché et demandé le remboursement des frais d'agences indument perçus puisque la chose est impropre à l'usage auquel elle était destinés...
Vous pouvez invoqué l'art 1692 du code civil, relatif au vice caché et demandé le remboursement des frais d'agences indument perçus puisque la chose est impropre à l'usage auquel elle était destinés...
8 mars 2011 à 18:39