Bonjour, je suis passée par une agence pour trouver un appartement en location. Après visite avec un agent immobilier je signe le bail et règle des frais d'agence (150 euros). 5 mois après mon installation je suis contraint de demenager car des champignon poussent sur les murs, mon matelat moissi et de l'eau ruissele sur les vitres. Il n'y a pas de bouche d'aeration et de VMC. L'humidité est constante et je suis toujours enrhumé. Est-il possible de demander le remboursement des frais d'agence car il me semble que l'agent immobilier a manqué a son devoir d'information et de conseil. Merci de votre aide.

Absolument, votre agent immobilier a une obligation de conseil en tant que professionnel de l'immobilier. Vous pouvez invoqué l'art 1692 du code civil, relatif au vice caché et demandé le remboursement des frais d'agences indument perçus puisque la chose est impropre à l'usage auquel elle était destinés...

Contestation des frais d'agence immobilière ?

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proximmo Messages postés 10 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2011
8 mars 2011 à 18:43

Absolument vous avez raison en partie, mais à partir du moment ou un professionnel vous vend un service, on peut considérer qu'il s'agit d'une cession, puisqu'en tant qu'utilisateur vous payez pour un service qui n'est pas conforme à ce que l'on vous a promis...

Bien évidemment la jurisprudence sur le sujet est assez obscure, et chaque cas est particulier, et on voit rarement des procédures enclenchés pour des montant aussi faible, mais vous pouvez en tout cas saisir le tribunal d'instance de votre juridiction et vous défendre vous même.

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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
8 mars 2011 à 18:49

Hum....il n'y a pas de cession ici et ce sont a priori les articles 1641 et suivants qui traitent "des garanties" au chapitre de la vente.
Ici il n'y a pas de recours contre l'agence mais éventuellement contre le bailleur si le souci ne vient pas d'une mauvaise utilisation par le locataire.

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proximmo Messages postés 10 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2011
8 mars 2011 à 19:03

Vous avez entièrement raison, je suis confus, je me suis emmêlé les pinceaux avec une autre affaire..

Il s'agit bien de l'article 1641 du code civil et non pas de l'art 1692 qui traite de la cession de créance

Mille excuses

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bibi
8 mars 2011 à 19:08

l'agent immobilier s'en fou royalement de ce qu'il loue .il fait visiter touche sa com et vous .vous êtes dans la m.....un conseil partez vous mettre au sec .

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
8 mars 2011 à 19:30

Commentaire un peu rapide.....d'après vous comment un AI peut savoir que de la moisissure va envahir des murs 5 mois après si l'appartement ne présente aucune trace d'humidité ??

proximmo Messages postés 10 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2011
8 mars 2011 à 19:33

Et bien si l'appartement ne dispose pas de système de VMC ou de ventilation suffisante, si les parties communes ne sont pas ventilées, l'agent aurait du prévenir son client du risque d'humidification de l'atmosphère sans une ventilation quotidienne...
Enfin, il me semble....c'est quand même un peu la base du métier, non?

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 593
8 mars 2011 à 20:17

source wikipedia :
Le sondage du Baromètre Santé-Environnement de 2007 en France a montré que 5,1 % des Français disent avoir bouché les orifices d'aération durant les 12 derniers mois.
Huit personnes sur dix (84,1 %) disent aérer quotidiennement leur logement en hiver et 60,5 % se disent équipées d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC). Concernant l'entretien des appareils de chauffage et conduits d'aération : 69,2 % des personnes possédant une cheminée disent l'avoir fait ramoner au cours de l'année précédente, et 70,8 % de celles équipées d'appareils de chauffage utilisant une source combustible ont fait appel à un professionnel qualifié au cours des douze derniers mois pour vérifier leur état.

A priori le message de la ventilation quotidienne est déjà largement diffusé ne croyez vous pas ? N'avez vous jamais vu d'appartements dotés de VMC ou d'aérations naturelles néanmoins attaqués par l'humidité ? Donc sauf à prévoir le comportement du locataire lui-même il vous faudra faire un couplet sur la question à chaque preneur.......le faites vous ? ;o)

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proximmo Messages postés 10 Date d'inscription mardi 8 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2011
8 mars 2011 à 19:10

L'agent immobilier a des obligations qui sont rappeler sur le site de la DGCCRF:

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/agent_immobilier.htm

Contestation des frais d'agence immobilière ?

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