Probleme avec dépanneurs automobiles
chloeelise
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 janv. 2011 à 14:20
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5 réponses
Bonjour,
S'il a pris l'initiative de faire des réparations sans ordre signé, il ne peut exiger le moindre paiement.
Un peu de lecture :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
S'il a pris l'initiative de faire des réparations sans ordre signé, il ne peut exiger le moindre paiement.
Un peu de lecture :
Au visa de plusieurs arrêt de la cour de Cassation, vous gagneriez le procès.
Voici ce qu'indique un arrêt de la quatrième Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1980:
"Les juges ne peuvent condamner le client d'un garagiste à payer des réparations qu'il prétend avoir effectuées sans son accord, en énonçant qu'il n'apparait pas qu'il ait formulé une réclamation écrite à leur sujet, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Autre arrêt en date du 14 décembre 1999 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation:
"Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."
Ces arrêts font jurisprudence;
Les Chambres Civiles de la Cour de Cassation,dans différents arrêts au visa de l'article 1315 du Code Civil, l'ont toujours précisé.
"Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même"
"la preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire"
chloeelise
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4 janv. 2011 à 09:37
4 janv. 2011 à 09:37
merci mais là ce n'est par pour des travaux c'est seulement pour le remorquage !!
BarbieTM
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4 janv. 2011 à 09:42
4 janv. 2011 à 09:42
Bonjour,
C'est votre assurance : il vous appartenait de vérifier ce qu'elle prend en charge (il doit dans votre cas s'agir d'un forfait).
Par contre, 755 euros de remorquage... hum. Est-ce qu'il compte le déplacement de la veille où il n'a pas pu remorquer ? Si c'est le cas, il n'a pas le droit : il avait une obligation de résultat, tant pis pour lui s'il n'a pas réussi. A vérifier.
D'autre part, dites lui que vous ne paierez pas sans facture, et que ce qu'il est en train de faire, c'est de la "prise d'otage" de véhicule : je suppose que vous n'avez signé aucun ordre de réparation : sans ce papier, il n'avait pas le droit de "regarder" le véhicule pour savoir si rien n'était cassé...
Expliquez lui tranquillement, oralement, que vous n'hésiterez pas à porter plainte pour vol de véhicule s'il persiste.
C'est votre assurance : il vous appartenait de vérifier ce qu'elle prend en charge (il doit dans votre cas s'agir d'un forfait).
Par contre, 755 euros de remorquage... hum. Est-ce qu'il compte le déplacement de la veille où il n'a pas pu remorquer ? Si c'est le cas, il n'a pas le droit : il avait une obligation de résultat, tant pis pour lui s'il n'a pas réussi. A vérifier.
D'autre part, dites lui que vous ne paierez pas sans facture, et que ce qu'il est en train de faire, c'est de la "prise d'otage" de véhicule : je suppose que vous n'avez signé aucun ordre de réparation : sans ce papier, il n'avait pas le droit de "regarder" le véhicule pour savoir si rien n'était cassé...
Expliquez lui tranquillement, oralement, que vous n'hésiterez pas à porter plainte pour vol de véhicule s'il persiste.
mon assurance après une bonne soufflante a bien voulu m'envoyé le double de facture qu'il leur a envoyé voilà le detail
il marque deplacement du 18/12 avec depanneuse vehicule dans le fossé innaccessible 2eme deplacement le dimanche 19/12 avec remorqueuse et 2 4x4 .
il me compte
1 remorquage a 61e
deplacement de 2 4x4 donc 2x87e=174e
treuillage depanneuse +2 4x4 donc 3*90e =270e
majoration nuit -week end (25%) 126.25
total 493.29e ht donc 96.68e de tva ce qui fait 589.97 en ayant enlevé les 165e versé par mon assurance
il marque deplacement du 18/12 avec depanneuse vehicule dans le fossé innaccessible 2eme deplacement le dimanche 19/12 avec remorqueuse et 2 4x4 .
il me compte
1 remorquage a 61e
deplacement de 2 4x4 donc 2x87e=174e
treuillage depanneuse +2 4x4 donc 3*90e =270e
majoration nuit -week end (25%) 126.25
total 493.29e ht donc 96.68e de tva ce qui fait 589.97 en ayant enlevé les 165e versé par mon assurance
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BarbieTM
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20 juin 2014
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7 janv. 2011 à 14:20
7 janv. 2011 à 14:20
Pour moii ça fait 631.25€ HT soit 754.98€ TTC, moins 165€ = 589.98€ TTC pour vous.
Vous pouvez contester le déplacement du 18 s'il est facturé (puisqu'il a une obligation de résultat).
Puis regarder dans votre contrat d'assurance les clauses concernant le remorquage, savoir si l'assurance fait son office en vous remboursant cette somme.
Vous pouvez contester le déplacement du 18 s'il est facturé (puisqu'il a une obligation de résultat).
Puis regarder dans votre contrat d'assurance les clauses concernant le remorquage, savoir si l'assurance fait son office en vous remboursant cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...