Imdemnité de fin de mission
Résolu
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1 réponse
Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
247
3 janv. 2011 à 06:58
3 janv. 2011 à 06:58
Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la fin du CDD si vous avez pris l'initiative de le rompre de manière anticipée (voir article L1243-10 du code du travail ci-après).
Vous trouverez en fin de message, un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la rémunération des salariés en CDD.
Pour ce qui concerne les 65,40 €, faites un courrier en R+AR à votre employeur pour lui en demander le remboursement.
Bon courage et bonne année 2011.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la fin du CDD si vous avez pris l'initiative de le rompre de manière anticipée (voir article L1243-10 du code du travail ci-après).
Vous trouverez en fin de message, un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la rémunération des salariés en CDD.
Pour ce qui concerne les 65,40 €, faites un courrier en R+AR à votre employeur pour lui en demander le remboursement.
Bon courage et bonne année 2011.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2011 à 21:43