Imdemnité de fin de mission
Résolu
Bonjour, j'ai travaillé 6 mois dans une société est j'ai du partir 3 jour plus tôt avant la fin de mon cdd car j'avais trouver un nouvel emploi la rh ma fais signé un document concernant un départ anticipée à cause de ça j'ai perdu mes indemnité de fin de mission car je ne savait pas que sa voulait dire démissionné bref ensuite sur mon dernier bulletin on m'a prélevé le montant de mes ticket restos que je n'est jamais reçu c'était le bulletin de juin 2010 d'un montant de 65.40€ a ce jour après plusieurs relance je n'ai rien reçu et eu aucune nouvelle est ce que je peut les attaqués au prud'homme ou pas ? merci de vos réponse
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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
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3 janv. 2011 à 06:58
3 janv. 2011 à 06:58
Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la fin du CDD si vous avez pris l'initiative de le rompre de manière anticipée (voir article L1243-10 du code du travail ci-après).
Vous trouverez en fin de message, un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la rémunération des salariés en CDD.
Pour ce qui concerne les 65,40 €, faites un courrier en R+AR à votre employeur pour lui en demander le remboursement.
Bon courage et bonne année 2011.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la fin du CDD si vous avez pris l'initiative de le rompre de manière anticipée (voir article L1243-10 du code du travail ci-après).
Vous trouverez en fin de message, un lien vers une fiche pratique du ministère du travail relative à la rémunération des salariés en CDD.
Pour ce qui concerne les 65,40 €, faites un courrier en R+AR à votre employeur pour lui en demander le remboursement.
Bon courage et bonne année 2011.
Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3º de l'Article L1242 2 ou de l'Article L1242 3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/la-remuneration-du-salarie-en,1029.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2011 à 21:43