Date de départ d'assurance dommage ouvrage

villegly11 - 2 janv. 2011 à 12:51
 agrippine - 3 janv. 2011 à 06:55
Bonjour,
- en Février 2002 j'ai signé la réservation en VEFA d'une maison dans un ensemble immobilier en co propriété.
Le 7 novembre 2002, le notaire m'avisait que la construction était terminée ; j'ai versé le dernier appel et je recevais l'attestation de fin des travaux du promoteur.
-Fin Novembre 2002 j'ai pris possession de ma maison terminée.
- en Janvier 2003, j'ai établissais le formulaire modèle H1 pour le calcul des impôts locaux.
- en Mai 2005, 30 Juillet 2010, le notaire , sur la demande de l'ensemble des co propriétaires, nous remettait un certificat de la mairie de Montpellier stipulant "que la construction de 11 Villas a fait l'objet d'un permis de construire sous le n° ..... délivré le 21 Aout 2001 et que la constructin a été achevée le 29 Mars 2004" Le certificat de conformité a été délivré le 15 Février 2005.
Ma question est : concernant la couverture par l'assurance dommage ouvrage :
- La date de départ de l'assurance est-elle calculée à compter de la réception de la villa en Novembre 2002 ? ou
- la date de départ de l'assurance dommage ouvrage est-elle calculée à la date de la déclaration ayant servi à la délivrance du certficat de conformité soit le 15 Mars 2005 ,
La réponse est pour moi est très importante: je souhaite vendre ma maison et le notaire a constaté que le promoteur avait falsifié l'attestation dommage ouvrage en mentionnant une assurance qui avait été délivré pour un autre lotissement. (pourtant porté sur mon acte de vente par le notaire en 2002)! Donc en cas de malfaçon constatée sur la période de couverture je serais tenue responsable. Une mention dans l'actuel acte de vente ne me dédouannant pas de ma responsabilité à défaut du promoteur (envolé)
merci
A voir également:

2 réponses

Bonjpour Villegly 11.

Ne vous tracassez pas , la dommage ouvrage est seulement une arnaque obligatoire et légalisée ....en cas de problêmes , leurs avocats et experts feront ce que il faut pour ne jamais être mis en cause .

Si vous avez "le coeur bien accroché" lisez mon blog avec MMA DOMMAGE OUVRAGE qui n' a fait ni mieux ni pire que les autre D.O. c ' est comme cela , c' est tout !!! maison ou appartement , c' est pareil

Je me bats pour dénoncer puisque je me suis "faite pièger" par le système et j' ai accumulé des centaines de preuves durant 6 années .

blog:agrippinegorgonne
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Re Villegly 11

Si vous n' avez pas la D.O. , cela sert aussi d ' argument contre le propriétaire : si vous aviez eu la D.O. ....bla...bla ...

Un système absurde et "kafkaÏen "

agrippinegorgonne
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