Besoin urgent vente indivision : comment ?
Véronique J
-
1 janv. 2011 à 20:24
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2011 à 16:57
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 2 janv. 2011 à 16:57
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2 réponses
Bonjour,
Votre Ami a sa participation à part égale 50/50 dans cette activité commerciale (Gîtes), mais sont-ils Copropriétaires en INDIVIS (divorcés) avec son ex-épouse, également dans le commerce et/ou dans la propriété qu'est cette Maison ?
Cordialement.
Votre Ami a sa participation à part égale 50/50 dans cette activité commerciale (Gîtes), mais sont-ils Copropriétaires en INDIVIS (divorcés) avec son ex-épouse, également dans le commerce et/ou dans la propriété qu'est cette Maison ?
Cordialement.
lucini
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2 janv. 2011 à 16:57
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Bonjour,
Un Notaire ne fera rien dans votre cas enterrement de 1ère classe;
Si son Ex femme ne veut pas vendre, votre compagnon doit aller voir un avocat pour sortir de l'indivision.
Les recettes et les charges doivent être partagées entre les 2 co-indivisaires.
Le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
En pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, du partage des recettes, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions.
Commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc.
Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
La menace d'engager ces démarches permet souvent de débloquer les choses.
Avant de délivrer l'assignation, communiquer au co-indivisaire le projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment.
Cordialement
Un Notaire ne fera rien dans votre cas enterrement de 1ère classe;
Si son Ex femme ne veut pas vendre, votre compagnon doit aller voir un avocat pour sortir de l'indivision.
Les recettes et les charges doivent être partagées entre les 2 co-indivisaires.
Le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
En pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, du partage des recettes, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions.
Commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc.
Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
La menace d'engager ces démarches permet souvent de débloquer les choses.
Avant de délivrer l'assignation, communiquer au co-indivisaire le projet d'assignation pour lui montrer votre détermination, et lui faire comprendre qu'il ne pourra plus continuer à se livrer à ce blocage à votre détriment.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2011 à 16:15
Demander à une Agence Immobilière de faire une Estimation de la Propriété ou demander au Notaire de bien vouloir s'en occuper (sauf erreur)...
Cordialement.