Pension alimentaire
Résolu
cricri
-
29 déc. 2010 à 21:41
sajez Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 2 janv. 2011 à 11:54
sajez Messages postés 116 Date d'inscription mercredi 12 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 2 janv. 2011 à 11:54
A voir également:
- Pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
- Pension alimentaire et internat ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
1 réponse
sajez
Messages postés
116
Date d'inscription
mercredi 12 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2024
40
2 janv. 2011 à 11:54
2 janv. 2011 à 11:54
Votre fils a plus de 21 ans et il est majeur il ne poursuit plus d'étude donc vous m'avez plus à payer cette pension alimentaire.
si l'obligation prévue par l'article 203 du Code civil cesse en principe à la majorité des enfants, il est constant que les parents demeurent cependant tenus, après cette date, de leur donner les moyens, à proportion de leurs ressources, à la condition qu'ils poursuivent les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. Cette aide exceptionnelle doit correspondre à la couverture indispensable d'une aide à l'enfant majeur en vue de le doter d'une bonne capacité professionnelle pour affronter un marché du travail dans les meilleures conditions, de le préparer à mener utilement sa vie indépendante et aucunement à l'encourager à traîner sa vie en parasite...
Bon courage et bonne année.
Sajez
si l'obligation prévue par l'article 203 du Code civil cesse en principe à la majorité des enfants, il est constant que les parents demeurent cependant tenus, après cette date, de leur donner les moyens, à proportion de leurs ressources, à la condition qu'ils poursuivent les études correspondant à la profession vers laquelle ils se dirigent. Cette aide exceptionnelle doit correspondre à la couverture indispensable d'une aide à l'enfant majeur en vue de le doter d'une bonne capacité professionnelle pour affronter un marché du travail dans les meilleures conditions, de le préparer à mener utilement sa vie indépendante et aucunement à l'encourager à traîner sa vie en parasite...
Bon courage et bonne année.
Sajez