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2 réponses
Je reviens vers vous, venant de recevoir la dernière réponse du Département, concernant le reliquat d'actif net :
"Le Département considère qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de faire le distingo entre votre situation d'héritière acceptante (et pour laquelle une décision a été rendue par la Commission centrale d'aide sociale) et celle des autres héritiers renonçants.
En effet, vous concernant, le Département est tenu par le montant d'actif net successoral tel qu'arrêté par la juridiction, à savoir 47 743,13 euros. Ainsi, les intérêts produits en proportion de votre part vous restent acquis. En revanche, concernant les héritiers non acceptants, le Département estime que les intérêts capitalisés lui reviennent, compte tenu des sommes avancées par le Département (146 512,74 euros). "
Le montant de 47 743,13 € étant celui de l'actif net successoral au moment du décès de mon frère, montant décidé par la Commission Centrale.
Ma question : Existe-t-il une jurisprudence ou des décrets précis pouvant accréditer la revendication du Département et ou, a contrario, mon bon droit face aux intérêts acquis durant les 5 ans de procédure.
Meric.
"Le Département considère qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de faire le distingo entre votre situation d'héritière acceptante (et pour laquelle une décision a été rendue par la Commission centrale d'aide sociale) et celle des autres héritiers renonçants.
En effet, vous concernant, le Département est tenu par le montant d'actif net successoral tel qu'arrêté par la juridiction, à savoir 47 743,13 euros. Ainsi, les intérêts produits en proportion de votre part vous restent acquis. En revanche, concernant les héritiers non acceptants, le Département estime que les intérêts capitalisés lui reviennent, compte tenu des sommes avancées par le Département (146 512,74 euros). "
Le montant de 47 743,13 € étant celui de l'actif net successoral au moment du décès de mon frère, montant décidé par la Commission Centrale.
Ma question : Existe-t-il une jurisprudence ou des décrets précis pouvant accréditer la revendication du Département et ou, a contrario, mon bon droit face aux intérêts acquis durant les 5 ans de procédure.
Meric.
Suis-je en droit de réclamer la totalité de ce reliquat, en tant qu'unique héritière acceptante
La réponse est dans votre question.
Les héritiers renonçants s'étant mis à l'écart de la succession en la refusant, vous êtes la seule ayant-droit la revendiquant ayant conservé cette qualité pour en bénéficier et agir seule pour votre compte personnel.
La réponse est dans votre question.
Les héritiers renonçants s'étant mis à l'écart de la succession en la refusant, vous êtes la seule ayant-droit la revendiquant ayant conservé cette qualité pour en bénéficier et agir seule pour votre compte personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...