Droit a l'al
cristal
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28 déc. 2010 à 21:27
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 déc. 2010 à 21:41
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GrandCaribou
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28 déc. 2010 à 21:41
28 déc. 2010 à 21:41
Bonsoir,
Les allocations de Logements peuvent être versées si votre résidence principale se trouve être un mobilhome, mais sous certaines conditions :
- le mobilhomme doit se trouver sur un terrain de camping, un terrain affecté spécialement à cet usage ou un village de vacances. Dans tous les cas, la construction légère doit se trouver sur un terrain spécialement aménagé pour lequel une autorisation d'aménagement a été délivrée.
- le mobilhome doit respecter les réglementations en vigueur concernant les normes de décence (décret 30 janvier 2002).
- le demandeur de l'allocation logement doit justifier d'une dépense pour la location du mobilhome. La location de l'emplacement seul n'ouvre pas droit aux allocations logement.
En effet, le mobilhome nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'aménagement (si moins de 35 m²) et constitue donc un logement éligible aux aides sociales.
Cordialement :)
Les allocations de Logements peuvent être versées si votre résidence principale se trouve être un mobilhome, mais sous certaines conditions :
- le mobilhomme doit se trouver sur un terrain de camping, un terrain affecté spécialement à cet usage ou un village de vacances. Dans tous les cas, la construction légère doit se trouver sur un terrain spécialement aménagé pour lequel une autorisation d'aménagement a été délivrée.
- le mobilhome doit respecter les réglementations en vigueur concernant les normes de décence (décret 30 janvier 2002).
- le demandeur de l'allocation logement doit justifier d'une dépense pour la location du mobilhome. La location de l'emplacement seul n'ouvre pas droit aux allocations logement.
En effet, le mobilhome nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'aménagement (si moins de 35 m²) et constitue donc un logement éligible aux aides sociales.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...