Droit a l'al
cristal
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'aimerais savoir si je peux pretendre a une allocatoin logement pour vivre dans un mobhilome a l'annee je suis une maman celibataire avec 3 enfants a ma charge merci de votre reponse
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1 réponse
Bonsoir,
Les allocations de Logements peuvent être versées si votre résidence principale se trouve être un mobilhome, mais sous certaines conditions :
- le mobilhomme doit se trouver sur un terrain de camping, un terrain affecté spécialement à cet usage ou un village de vacances. Dans tous les cas, la construction légère doit se trouver sur un terrain spécialement aménagé pour lequel une autorisation d'aménagement a été délivrée.
- le mobilhome doit respecter les réglementations en vigueur concernant les normes de décence (décret 30 janvier 2002).
- le demandeur de l'allocation logement doit justifier d'une dépense pour la location du mobilhome. La location de l'emplacement seul n'ouvre pas droit aux allocations logement.
En effet, le mobilhome nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'aménagement (si moins de 35 m²) et constitue donc un logement éligible aux aides sociales.
Cordialement :)
Les allocations de Logements peuvent être versées si votre résidence principale se trouve être un mobilhome, mais sous certaines conditions :
- le mobilhomme doit se trouver sur un terrain de camping, un terrain affecté spécialement à cet usage ou un village de vacances. Dans tous les cas, la construction légère doit se trouver sur un terrain spécialement aménagé pour lequel une autorisation d'aménagement a été délivrée.
- le mobilhome doit respecter les réglementations en vigueur concernant les normes de décence (décret 30 janvier 2002).
- le demandeur de l'allocation logement doit justifier d'une dépense pour la location du mobilhome. La location de l'emplacement seul n'ouvre pas droit aux allocations logement.
En effet, le mobilhome nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une autorisation d'aménagement (si moins de 35 m²) et constitue donc un logement éligible aux aides sociales.
Cordialement :)
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