Date d'effet de sortie logement

Innamoramenta - 28 déc. 2010 à 13:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 déc. 2010 à 14:01
Bonjour,
J'ai 2 questions à vous poser.
1) J'ai donné la sortie de mon logement au 31 dec 2010 par lettre recommandée avec AR, cette lettre datée au 29 novembre (cachet de la poste), mon bailleur la réceptionnée le 02 dec, ils m'ont écris pour me confirmer ma sortie au 02 janvier 2011, donc date de reception.
N'est-ce pas le cachet de la poste qui fait foi? Quel est l'article de loi qui le confirme? Merci
2) Je ne peux plus sortir à la date initialement prévue, puis-je repousser ma sortie de 2 semaines, puisque mon nouvel appartement est en réparation et donc non disponible de suite.
MERCI de votre réponse
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
28 déc. 2010 à 14:01
La date de sortie est celle de reception de la lettre par le proprio pour la prolongation voyez avec lui mais il n'a aucune obligation a accepter
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