Date d'effet de sortie logement
Innamoramenta
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 2 questions à vous poser.
1) J'ai donné la sortie de mon logement au 31 dec 2010 par lettre recommandée avec AR, cette lettre datée au 29 novembre (cachet de la poste), mon bailleur la réceptionnée le 02 dec, ils m'ont écris pour me confirmer ma sortie au 02 janvier 2011, donc date de reception.
N'est-ce pas le cachet de la poste qui fait foi? Quel est l'article de loi qui le confirme? Merci
2) Je ne peux plus sortir à la date initialement prévue, puis-je repousser ma sortie de 2 semaines, puisque mon nouvel appartement est en réparation et donc non disponible de suite.
MERCI de votre réponse
J'ai 2 questions à vous poser.
1) J'ai donné la sortie de mon logement au 31 dec 2010 par lettre recommandée avec AR, cette lettre datée au 29 novembre (cachet de la poste), mon bailleur la réceptionnée le 02 dec, ils m'ont écris pour me confirmer ma sortie au 02 janvier 2011, donc date de reception.
N'est-ce pas le cachet de la poste qui fait foi? Quel est l'article de loi qui le confirme? Merci
2) Je ne peux plus sortir à la date initialement prévue, puis-je repousser ma sortie de 2 semaines, puisque mon nouvel appartement est en réparation et donc non disponible de suite.
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