Requête, plus de Syndic - convocation !
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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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25 déc. 2010 à 10:24
25 déc. 2010 à 10:24
Bonjour,
Il convient de rappeller que cette copropriété est dépourvu de syndic puisque son mandat est échu depuis mi-octobre 2010.
Fin décembre 2010 le Conseil syndical convoque une Assemblée générale.
1ère question cette convocation est elle légale ?
Est-il toujours possible de déposer une Requête, dès ce début de la semaine du 27/12/10 et d'empêcher cette réunion d'A.G.O ?
qui peut convoquer l'assemblée générale ?
il est important de veiller à ce qu'une assemblée générale soit convoquée par une personne ayant compétence pour le faire.
A défaut, l'assemblée pourrait être annulée.
- Le principe :
Le syndic convoque l'assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). Ainsi un président de conseil Syndical ne peut à lui seul convoquer une assemblée générale.
Il en va de même pour une personne qui n'est pas copropriétaire.
Il existe quelques exceptions rares.
En cas de carence du syndic à convoquer l'assemblée générale dans les délais normaux, le président du Conseil syndical peut la convoquer lui-même, après une mise en demeure faite au syndic restée sans réponse pendant plus de huit jours mais seulement pendant le mandat du syndic. Ce qui n'est pas le cas
L' action du Conseil Syndical de cette copropriété est beaucoup trop tard car le mandat de l'ancien syndic est échu.
Dans ce cas Le Président du Conseil Syndicat ne peut pas légalement convoquer une AG surtout avec comme point à l'ordre du jour la nomination d'un syndic.
La convocationd'un AG: Toute convocation d'assemblée ne peut être établie que par un syndic (article 7 du décret) en cours de mandat néanmoins le président du Conseil syndical, voire un copropriétaire, et uniquement selon les conditions restrictives des articles 8 et 50 du décret peuvent convoquer l'assemblée mais en aucun cas pour nommer un syndic dont la copropriété serait dépourvue.
Dans le cas de " défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet ", la nomination d'un syndic par " le président du tribunal de grande instance (...) sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical "
L'irrégularité commise dans la convocation de l'AG pour désigner un sundic fait peser sur la copropriété un épée de Damoclès pendant au moins dix ans, tout copropriétaire pouvant en cas de désaccord avec le syndicat faire annuler pour défaut de qualité à convoquer l'assemblée irrégulière nommant le nouveau syndic, puis comme un jeu de dominos toutes les assemblées subséquentes pour le même motif, chacune étant annulée parce que la nomination du syndic procédait d'une assemblée elle-même annulée !...
Après un changement de syndic, le gestionnaire congédié est souvent récalcitrant à transmettre les archives et les fonds disponibles. Le président du conseil demandera au tribunal, en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des documents et de la trésorerie.
Normalement le Conseil Syndical est chargé de contrôler le syndic mais votre conseil syndical est incompétent et inefficace.
En outre la convocation soumet aux votes des copropriétaires le renouvellement du syndic précédent, incompétent puisqu'il ne connait pas le droit de la copropriété.
Oui il faut adresser la requête au Tribunal de grande Instance.
Bonnes fêtes de fin d'année
Cordialement
Il convient de rappeller que cette copropriété est dépourvu de syndic puisque son mandat est échu depuis mi-octobre 2010.
Fin décembre 2010 le Conseil syndical convoque une Assemblée générale.
1ère question cette convocation est elle légale ?
Est-il toujours possible de déposer une Requête, dès ce début de la semaine du 27/12/10 et d'empêcher cette réunion d'A.G.O ?
qui peut convoquer l'assemblée générale ?
il est important de veiller à ce qu'une assemblée générale soit convoquée par une personne ayant compétence pour le faire.
A défaut, l'assemblée pourrait être annulée.
- Le principe :
Le syndic convoque l'assemblée générale (article 7 du décret du 17 mars 1967). Ainsi un président de conseil Syndical ne peut à lui seul convoquer une assemblée générale.
Il en va de même pour une personne qui n'est pas copropriétaire.
Il existe quelques exceptions rares.
En cas de carence du syndic à convoquer l'assemblée générale dans les délais normaux, le président du Conseil syndical peut la convoquer lui-même, après une mise en demeure faite au syndic restée sans réponse pendant plus de huit jours mais seulement pendant le mandat du syndic. Ce qui n'est pas le cas
L' action du Conseil Syndical de cette copropriété est beaucoup trop tard car le mandat de l'ancien syndic est échu.
Dans ce cas Le Président du Conseil Syndicat ne peut pas légalement convoquer une AG surtout avec comme point à l'ordre du jour la nomination d'un syndic.
La convocationd'un AG: Toute convocation d'assemblée ne peut être établie que par un syndic (article 7 du décret) en cours de mandat néanmoins le président du Conseil syndical, voire un copropriétaire, et uniquement selon les conditions restrictives des articles 8 et 50 du décret peuvent convoquer l'assemblée mais en aucun cas pour nommer un syndic dont la copropriété serait dépourvue.
Dans le cas de " défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet ", la nomination d'un syndic par " le président du tribunal de grande instance (...) sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical "
L'irrégularité commise dans la convocation de l'AG pour désigner un sundic fait peser sur la copropriété un épée de Damoclès pendant au moins dix ans, tout copropriétaire pouvant en cas de désaccord avec le syndicat faire annuler pour défaut de qualité à convoquer l'assemblée irrégulière nommant le nouveau syndic, puis comme un jeu de dominos toutes les assemblées subséquentes pour le même motif, chacune étant annulée parce que la nomination du syndic procédait d'une assemblée elle-même annulée !...
Après un changement de syndic, le gestionnaire congédié est souvent récalcitrant à transmettre les archives et les fonds disponibles. Le président du conseil demandera au tribunal, en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des documents et de la trésorerie.
Normalement le Conseil Syndical est chargé de contrôler le syndic mais votre conseil syndical est incompétent et inefficace.
En outre la convocation soumet aux votes des copropriétaires le renouvellement du syndic précédent, incompétent puisqu'il ne connait pas le droit de la copropriété.
Oui il faut adresser la requête au Tribunal de grande Instance.
Bonnes fêtes de fin d'année
Cordialement
lucini
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25 déc. 2010 à 13:59
25 déc. 2010 à 13:59
Il suffit de l'informer par courrier simple que sa convocation à l'assemblée générale est illégale car la copropriété est désormais dépourvue de syndic.
Son action est trop beaucoup trop tard, si cette AG se tient elle est annulable.
Il convient surtout d'informer les autres copropriétaires
Pas besoin de l'informer de la requête au TGI, elle prendra connaissance de l'ordonnance du Président du tribunal de grande Instance avec ses différentes décisions.
Cette présidente du Conseil Syndical ne mérite pas cette fonction, elle ne connait pas, le sujet elle devait agir AVANT la fin du mandat du syndic.
Le Délai de convocation est de 21 jours francs avant la date retenue, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte.
Le délai de 21 jours francs est impératif.
Si l' AG est convoquée au mépris de cette règle elle doit être annulée
date d'AG le 14 janvier Vérifier les 21 jours francs en janvier seuls 13 jours comptent.
Cordialement
Son action est trop beaucoup trop tard, si cette AG se tient elle est annulable.
Il convient surtout d'informer les autres copropriétaires
Pas besoin de l'informer de la requête au TGI, elle prendra connaissance de l'ordonnance du Président du tribunal de grande Instance avec ses différentes décisions.
Cette présidente du Conseil Syndical ne mérite pas cette fonction, elle ne connait pas, le sujet elle devait agir AVANT la fin du mandat du syndic.
Le Délai de convocation est de 21 jours francs avant la date retenue, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte.
Le délai de 21 jours francs est impératif.
Si l' AG est convoquée au mépris de cette règle elle doit être annulée
date d'AG le 14 janvier Vérifier les 21 jours francs en janvier seuls 13 jours comptent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 déc. 2010 à 11:26
C'est un beau cadeau de Noël que vous m'apportez ce matin, grâce à votre réponse qui est complète et d'une grande précision. J'ai toutes les clefs en main pour agir. Mille mercis
Egalement passez de Bonnes Fêtes !
Cordialement.
25 déc. 2010 à 12:25
faut-il envoyer une L.R.A.R à la présidente du Conseil syndical, l'informant qu'une Action est, ou a été lancée auprès du Juge du TGI ?