héritage d'un bien familial

Question

Bonjour, 

mes grands-parents ont 2 enfants : ma mère et mon oncle. ma grand-mère est déjà décédée.

J'ai 2 frères.

mes grands-parents ont déjà fait le partage de leurs biens entre leurs enfants.

ma mère promet de donner ou de vendre la maison de mes grands-parents après le décès de mon grand-père à un de mes frères.

Comment cela se passe-t-il pour moi et mon frère ? 
Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ? 
Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ? 
Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ? 
Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ?

Merci de votre aide

condorcet · Accepted Answer

Comment cela se passe-t-il pour moi et mon frère ? 
  Pour vous, rien.
  Pour votre frère il ne s'agira pas d'une donation (un cadeau), mais d'une vente dont le prix aura été payé de ses deniers personnels, donc légitime propriétaire.

Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ? 
 Non. Votre mère dispose de ses biens librement. Tous les vendre de son vivant est son droit le plus absolu.

Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ? 
  Vous n'avez pas à être informée et vous ne serez pas informée.
  Néanmoins, vous pourrez vous procurer un exemplaire de l'acte obligatoirement publié à la  Conservation des Hypothèques. Tous les éléments nécessaires sont contenus dans l'acte.

Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ? 
  Pour le moment c'est non.
  Au décès de votre mère, vous aurez la possibilité de contester la sincérité de cette vente pouvant camoufler une donation déguisée et ainsi la remettre en cause.
 Dès que cette vente sera conclue, faites expertiser le bien.De cette façon vous disposerez de bases d'évaluation.


Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ? 
   Non.
   S'il s'agit d'une véritable vente, sincère sur tous ses aspects, votre frère l'aura achetée et payée.Il n'est donc pas possible de la remettre en question avec cette possibilité que cette supposée vente soit en fait une "donation déguisée" vous portant préjudice.
 Par contre si la transmission de ce bien est faite par "donation" effective, votre frère devra la rapporter à la succession de votre mère afin de l'inclure avec les autres biens dépendant de la succession en vue du partage entre tous les héritiers.

Helmine · Answer

donc il faut que mon frère l'achète en bonne et due forme

ma mère ne peut pas la lui donner gratuitement

merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Votre mère  fait ce qu'elle veut.
 La lui vendre : il en paie le prix. Et c'est fini.
 La lui donner, ce sera une frome d'avance sur sa succession, ce qui aura pour conséquence d'obliger votre frère de rapporter le bien reçu en donation à la succession afin de l'intégrer dans le partage à effectuer entre tous les héritiers de votre mère.

Helmine · Answer

soyez plus précis(e) Linéa....

que voulez-vous dire ?

Helmine · Answer

d'accord !

merci pour vos précisions

condorcet · Answer

Helmine, veuillez m'adresser un message privé en cliquant  sur mon pseudo.

condorcet · Answer

Je confirme l'intervention de M@thew. 
      Je confirme que la relation par message privé s'est déroulée parfaitement.
      Quelques courriels (eux aussi privés) ont été échangés avec M@thew qui a reconnu l'évidence de la  communication établie hors forum.
    Bonne journée.

M@thew · Answer

Bonjour, problème résolu...

:o)

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