Héritage d'un bien familial
Helmine
-
Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
mes grands-parents ont 2 enfants : ma mère et mon oncle. ma grand-mère est déjà décédée.
J'ai 2 frères.
mes grands-parents ont déjà fait le partage de leurs biens entre leurs enfants.
ma mère promet de donner ou de vendre la maison de mes grands-parents après le décès de mon grand-père à un de mes frères.
Comment cela se passe-t-il pour moi et mon frère ?
Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ?
Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ?
Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ?
Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ?
Merci de votre aide
mes grands-parents ont 2 enfants : ma mère et mon oncle. ma grand-mère est déjà décédée.
J'ai 2 frères.
mes grands-parents ont déjà fait le partage de leurs biens entre leurs enfants.
ma mère promet de donner ou de vendre la maison de mes grands-parents après le décès de mon grand-père à un de mes frères.
Comment cela se passe-t-il pour moi et mon frère ?
Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ?
Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ?
Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ?
Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ?
Merci de votre aide
A voir également:
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8 réponses
Comment cela se passe-t-il pour moi et mon frère ?
Pour vous, rien.
Pour votre frère il ne s'agira pas d'une donation (un cadeau), mais d'une vente dont le prix aura été payé de ses deniers personnels, donc légitime propriétaire.
Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ?
Non. Votre mère dispose de ses biens librement. Tous les vendre de son vivant est son droit le plus absolu.
Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ?
Vous n'avez pas à être informée et vous ne serez pas informée.
Néanmoins, vous pourrez vous procurer un exemplaire de l'acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques. Tous les éléments nécessaires sont contenus dans l'acte.
Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ?
Pour le moment c'est non.
Au décès de votre mère, vous aurez la possibilité de contester la sincérité de cette vente pouvant camoufler une donation déguisée et ainsi la remettre en cause.
Dès que cette vente sera conclue, faites expertiser le bien.De cette façon vous disposerez de bases d'évaluation.
Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ?
Non.
S'il s'agit d'une véritable vente, sincère sur tous ses aspects, votre frère l'aura achetée et payée.Il n'est donc pas possible de la remettre en question avec cette possibilité que cette supposée vente soit en fait une "donation déguisée" vous portant préjudice.
Par contre si la transmission de ce bien est faite par "donation" effective, votre frère devra la rapporter à la succession de votre mère afin de l'inclure avec les autres biens dépendant de la succession en vue du partage entre tous les héritiers.
Pour vous, rien.
Pour votre frère il ne s'agira pas d'une donation (un cadeau), mais d'une vente dont le prix aura été payé de ses deniers personnels, donc légitime propriétaire.
Avons-nous un droit de regard sur cette transmission de patrimoine ?
Non. Votre mère dispose de ses biens librement. Tous les vendre de son vivant est son droit le plus absolu.
Sommes-nous informés de cette transaction et de son montant dans le cas d'une vente ?
Vous n'avez pas à être informée et vous ne serez pas informée.
Néanmoins, vous pourrez vous procurer un exemplaire de l'acte obligatoirement publié à la Conservation des Hypothèques. Tous les éléments nécessaires sont contenus dans l'acte.
Pouvons-nous nous opposer à cette vente si le prix fixé est dérisoire ?
Pour le moment c'est non.
Au décès de votre mère, vous aurez la possibilité de contester la sincérité de cette vente pouvant camoufler une donation déguisée et ainsi la remettre en cause.
Dès que cette vente sera conclue, faites expertiser le bien.De cette façon vous disposerez de bases d'évaluation.
Cela sera-t-il pris en compte dans la succession lors du décès de ma mère ?
Non.
S'il s'agit d'une véritable vente, sincère sur tous ses aspects, votre frère l'aura achetée et payée.Il n'est donc pas possible de la remettre en question avec cette possibilité que cette supposée vente soit en fait une "donation déguisée" vous portant préjudice.
Par contre si la transmission de ce bien est faite par "donation" effective, votre frère devra la rapporter à la succession de votre mère afin de l'inclure avec les autres biens dépendant de la succession en vue du partage entre tous les héritiers.
Votre mère fait ce qu'elle veut.
La lui vendre : il en paie le prix. Et c'est fini.
La lui donner, ce sera une frome d'avance sur sa succession, ce qui aura pour conséquence d'obliger votre frère de rapporter le bien reçu en donation à la succession afin de l'intégrer dans le partage à effectuer entre tous les héritiers de votre mère.
La lui vendre : il en paie le prix. Et c'est fini.
La lui donner, ce sera une frome d'avance sur sa succession, ce qui aura pour conséquence d'obliger votre frère de rapporter le bien reçu en donation à la succession afin de l'intégrer dans le partage à effectuer entre tous les héritiers de votre mère.
donc il faut que mon frère l'achète en bonne et due forme
ma mère ne peut pas la lui donner gratuitement
merci pour votre réponse
ma mère ne peut pas la lui donner gratuitement
merci pour votre réponse
Une donation n'est pas toujours rapportable à la succession afin de l'intégrer dans le partage entre tous les héritiers. Entre autre, la donation peut très bien être faite expressément hors part successorale. Et dans ce cas, celui qui a reçu la donation bénéficie d'un avantage par rapport aux autres héritiers.
Au décès de votre mère, vous devrez non pas demander le rapport du bien donné, mais exercer une action en réduction si la donation faite excède la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine que votre mère peut disposer librement sans que cela nuise à la réserve.
Si donation, il y a, tout peut dépendre donc des clauses qui y sont insérées...
Au décès de votre mère, vous devrez non pas demander le rapport du bien donné, mais exercer une action en réduction si la donation faite excède la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine que votre mère peut disposer librement sans que cela nuise à la réserve.
Si donation, il y a, tout peut dépendre donc des clauses qui y sont insérées...
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