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1 réponse
Bonjour..
Si aux yeux de la Loi tu es le légitime propriétaire (Absence de dépôt du document de Cession) tu es responsable du 'dégât au Domaine Publique'... Mais l'acheteur a peut fait des démarches administratives qui prouverait sa 'propriété' et rejetterai sur lui la responsabilité des dommages.. S'il n'a rien fait ça va être galère.. Ce qui semble être le cas puisque la Police est remontée à toi après, je suppose, consultation dû fichier Cartes Grises..
Il n'y a que du 'matériel' en cause, imagine s'il y avait eu des dommages corporels! La déclaration de vente effectuée le lendemain ne t'exonère pas pour ce qui arrive avant cette démarche.. J'espère que tu sais à qui a été vendu le véhicule..
A+
Si aux yeux de la Loi tu es le légitime propriétaire (Absence de dépôt du document de Cession) tu es responsable du 'dégât au Domaine Publique'... Mais l'acheteur a peut fait des démarches administratives qui prouverait sa 'propriété' et rejetterai sur lui la responsabilité des dommages.. S'il n'a rien fait ça va être galère.. Ce qui semble être le cas puisque la Police est remontée à toi après, je suppose, consultation dû fichier Cartes Grises..
Il n'y a que du 'matériel' en cause, imagine s'il y avait eu des dommages corporels! La déclaration de vente effectuée le lendemain ne t'exonère pas pour ce qui arrive avant cette démarche.. J'espère que tu sais à qui a été vendu le véhicule..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...