Bail commercial cote habitation
sebabichette
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21 déc. 2010 à 11:22
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 21 déc. 2010 à 14:21
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 21 déc. 2010 à 14:21
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1 réponse
Migou76
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353
21 déc. 2010 à 14:21
21 déc. 2010 à 14:21
Bonjour,
Coté électricité, pour un bail commercial le propriétaire n'est pas tenu de faire quelque chose.
D'un autre côté, l'habitation devrait avoir son propre compteur (question de taxes et TVA). C'est juste une pratique largement répandue parce qu'elle arrange tout le monde.
Coté électricité, pour un bail commercial le propriétaire n'est pas tenu de faire quelque chose.
D'un autre côté, l'habitation devrait avoir son propre compteur (question de taxes et TVA). C'est juste une pratique largement répandue parce qu'elle arrange tout le monde.
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