Bail commercial cote habitation

sebabichette -  
Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j aimerai savoir qui doit effectuer les travaux styles fuites au plafonds et remise au norme de l electricite dans un bail commercial cote habitation merci
madame lort

1 réponse

  1.
    Migou76 Messages postés 506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   356
     
    Bonjour,

    Coté électricité, pour un bail commercial le propriétaire n'est pas tenu de faire quelque chose.
    D'un autre côté, l'habitation devrait avoir son propre compteur (question de taxes et TVA). C'est juste une pratique largement répandue parce qu'elle arrange tout le monde.
    0

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