Taxe ordures ménagéres
lolo77
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20 déc. 2010 à 16:13
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 déc. 2010 à 11:04
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4 réponses
Utilisateur anonyme
20 déc. 2010 à 16:28
20 déc. 2010 à 16:28
bonjour : pour les charges, c'est selon les millièmes et c'est fixé une fois pour toutes lors de la construction de l'immeuble, donc on ne peut rien y changer.
Bonjour
Si le loyer est parfois négociable mais de toute façon accepté il n'est pas de même pour les charges qui est à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Les ordures ménagères ou TOM sont sur la taxe foncière du proprio
Avant de la payer il est nécessaire de la voir
Si le loyer est parfois négociable mais de toute façon accepté il n'est pas de même pour les charges qui est à justifier
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple)
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Les ordures ménagères ou TOM sont sur la taxe foncière du proprio
Avant de la payer il est nécessaire de la voir
j'ai obtenu les réponses que j'avais déja je vous en remercie mais le calcul des charges se base selon le propriétaire a la surface corrigée c' est a dire au m2 , ma surface corrigée est de 62.41m2 ; or le propriétaire me taxe sur 110m2 car il ajoute les équivalences superficielles de 48.10m2 en plus quel loi et quel décret ?? aucun alors je porte l'affaire en justice j'ai le droit de réclamer sur 5 ans selon les conseillers juridique, de plus j'ai consultée les charges ( factures et taxe fronciére du propriétaire) la loi du 6 juillet 1989 dit poste par poste et non tous les appart englobés mon chauffage est individuel et mon appart n'a jamais été fini 2 experts ont confirmés déperdition de chaleur (car pas d'isolation toiture et mur façade intérieur non finis) merci de me répondre bonne journée
BarbieTM
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21 déc. 2010 à 11:04
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Bonjour,
Si vous êtes en copropriété, pour les charges c'est au tantièmes, et les tantièmes doivent être inscrits au bail.
Si c'est une monopropriété, le bailleur doit indiquer le mode de répartition des charges.
Pour la TEOM : c'est une charge fixe, répartissable également en cas de multi-locataires, soit au tantièmes (le plus équitable) soit en fonction de ce qu'a indiqué le bailleur sur le bail.
Si vous êtes en copropriété, pour les charges c'est au tantièmes, et les tantièmes doivent être inscrits au bail.
Si c'est une monopropriété, le bailleur doit indiquer le mode de répartition des charges.
Pour la TEOM : c'est une charge fixe, répartissable également en cas de multi-locataires, soit au tantièmes (le plus équitable) soit en fonction de ce qu'a indiqué le bailleur sur le bail.
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