Inaptitude/ danger immédiat
Résolu
retraite
-
Loulou -
Loulou -
Bonjour,
Depuis mars 2010, je suis en arrêt maladie.
A la demande du médecin de la CPAM, je suis allé passer une visite
de pré- reprise par le médecin du travail.
Vu mes problèmes de santé, celui- ci m' a déclaré " inapte à tous
postes dans l' entreprise en raison de danger immédiat".
Le médecin du travail va donc envoyer cette conclusion au médecin
de la CPAM.
Pouvez- vous me renseigner sur la suite à venir ??.
Que cela implique- t- il?? ( incidences- démarches- risques....)
Depuis mars 2010, je suis en arrêt maladie.
A la demande du médecin de la CPAM, je suis allé passer une visite
de pré- reprise par le médecin du travail.
Vu mes problèmes de santé, celui- ci m' a déclaré " inapte à tous
postes dans l' entreprise en raison de danger immédiat".
Le médecin du travail va donc envoyer cette conclusion au médecin
de la CPAM.
Pouvez- vous me renseigner sur la suite à venir ??.
Que cela implique- t- il?? ( incidences- démarches- risques....)
A voir également:
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - forum - Forum Immobilier
- Nom de l'employeur - Forum litiges
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Qui est l'employeur ? - Forum Entreprise et sociétés
24 réponses
Bonjour Rosy
Tout d'abord, vous avez été licenciée pour inaptitude ou le dossier est en cours?
Pour les indemnités de licenciement, il faudra consulter votre convention collective qui peut donner de meilleures indemnités en cas de licenciement pour inaptitude que les indemnités légales.
Pour les indemnités assedic, il y forcément un délai de carence, surtout que vous aurez des congés payés qui vous seront versés par votre employeur, et cela les asssedic en tiennent compte avant de verser des indemnités.
Merci d'informer le forum en précisant de quelle convention collective vous dépendez et à quelle date la décision d'inaptitude a été prise par le médecin du travail.
Bien à vous
Tout d'abord, vous avez été licenciée pour inaptitude ou le dossier est en cours?
Pour les indemnités de licenciement, il faudra consulter votre convention collective qui peut donner de meilleures indemnités en cas de licenciement pour inaptitude que les indemnités légales.
Pour les indemnités assedic, il y forcément un délai de carence, surtout que vous aurez des congés payés qui vous seront versés par votre employeur, et cela les asssedic en tiennent compte avant de verser des indemnités.
Merci d'informer le forum en précisant de quelle convention collective vous dépendez et à quelle date la décision d'inaptitude a été prise par le médecin du travail.
Bien à vous
Bonjour
Vous avez six mois à compter de la signature pour le contester , l'employeur devra indiquer cette formalité sur le solde de tout compte.
voici ce qu'indique l'article L 1234-20 du Code du Travail:
" Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu; fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Si vous avez six mois pour contester le solde de tout compte pour les sommes qui y sont indiquée, vous aurez 5 ans pour contester le non-paiement de sommes qui vous seraient encore dues (prime d'ancienneté, heures supplémentaires, ect) et non-précisées dans le solde de tout compte.
Merci d'informer le forum en cas de litige.
Bien à vous
Vous avez six mois à compter de la signature pour le contester , l'employeur devra indiquer cette formalité sur le solde de tout compte.
voici ce qu'indique l'article L 1234-20 du Code du Travail:
" Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu; fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Si vous avez six mois pour contester le solde de tout compte pour les sommes qui y sont indiquée, vous aurez 5 ans pour contester le non-paiement de sommes qui vous seraient encore dues (prime d'ancienneté, heures supplémentaires, ect) et non-précisées dans le solde de tout compte.
Merci d'informer le forum en cas de litige.
Bien à vous
Rebonjour Christine
C'est vous qui aurez six mois à compter de la signature (la votre), pour contester le solde de tout compte pour les sommes qui figurent dessus.
Lorsque vous aurez le solde de tout compte, soit vous le signez, soit vous ne le signez pas.
Si vous voulez le signer, avant votre signature, vous écrivez:
"Sous réserve que mes droits soient respectés."
Si vous deviez constester le solde de tout compte auprès de l'employeur, il faudra le faire en lettre recommandée avec avis de réception et garder une copie de la lettre.
Bien à vous
C'est vous qui aurez six mois à compter de la signature (la votre), pour contester le solde de tout compte pour les sommes qui figurent dessus.
Lorsque vous aurez le solde de tout compte, soit vous le signez, soit vous ne le signez pas.
Si vous voulez le signer, avant votre signature, vous écrivez:
"Sous réserve que mes droits soient respectés."
Si vous deviez constester le solde de tout compte auprès de l'employeur, il faudra le faire en lettre recommandée avec avis de réception et garder une copie de la lettre.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permets de revenir vers vs car ma question du 19/02/2011 est restée sans réponse. Comme vs me l'avez demandé je vs ai fourni les renseignents nécessaires à votre recherche.
Dans l'attente de vs lire, recevez toute ma considération pour votre soutien.