Licenciement pour inaptitude
bobb
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
je suis actuelment en arret de travail depuis 8 mois, suite a depression due a harcelement moral de la part de mon patron,qui refuse de me licencier pour ne pas avoir a payer mes indemnitées..quels sont les moyens d'obliger mon patron a un licenciement qui me permettrait de garder mes droits?
je suis en attente d'une audience aux prud'hommes prevue pour mai 2011, la conciliation n'ayant pas abouti....le medecin conseil de la secu me conseille de solliciter le medecin du travail pour provoquer une declaration d'inaptitude physique qui entrenerait un licenciement automatique......quels sont les probabilitées de reussite d'une telle procedure?
et quels les risques?
avez vous d'autres conseils a ce sujet?
merci.
je suis actuelment en arret de travail depuis 8 mois, suite a depression due a harcelement moral de la part de mon patron,qui refuse de me licencier pour ne pas avoir a payer mes indemnitées..quels sont les moyens d'obliger mon patron a un licenciement qui me permettrait de garder mes droits?
je suis en attente d'une audience aux prud'hommes prevue pour mai 2011, la conciliation n'ayant pas abouti....le medecin conseil de la secu me conseille de solliciter le medecin du travail pour provoquer une declaration d'inaptitude physique qui entrenerait un licenciement automatique......quels sont les probabilitées de reussite d'une telle procedure?
et quels les risques?
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merci.
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1 réponse
Bonjour
Vous pouvez solliciter une visite médicale auprès de la médecine du travail.
Vous devrez en informer votre employeur. Celui-ci ne pourra s'y opposer. La visite médicale est à sa charge.
Lorsque vous verrez le médecin du travail, vous lui expliquerez votre situation. Il pourra dès la première visite, vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise pour mise en danger de votre santé.
Suite à cette décision d'inaptitude par le médecin du travail et à compter de la date de cette décision, votre employeur aura un mois pour vous reclasser (ce qu'il ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si, passé le délai d'un mois après la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il sera obligé de vous verser votre salaire jusqu'à ce qu'il vous ait licencié. Cela, même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que la sécurité sociale vous verse des indemnités.
C'est légal, un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence dans ce sens.
Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bon courage et bien à vous.
Vous pouvez solliciter une visite médicale auprès de la médecine du travail.
Vous devrez en informer votre employeur. Celui-ci ne pourra s'y opposer. La visite médicale est à sa charge.
Lorsque vous verrez le médecin du travail, vous lui expliquerez votre situation. Il pourra dès la première visite, vous déclarer inapte à tout emploi dans l'entreprise pour mise en danger de votre santé.
Suite à cette décision d'inaptitude par le médecin du travail et à compter de la date de cette décision, votre employeur aura un mois pour vous reclasser (ce qu'il ne pourra pas faire) ou vous licencier pour inaptitude à l'emploi.
Si, passé le délai d'un mois après la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, votre employeur ne vous a ni reclassé, ni licencié, il sera obligé de vous verser votre salaire jusqu'à ce qu'il vous ait licencié. Cela, même si vous êtes toujours en arrêt maladie et que la sécurité sociale vous verse des indemnités.
C'est légal, un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation faisant jurisprudence dans ce sens.
Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire afin que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bon courage et bien à vous.
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